Il permet la promotion interne et l'obtention du diplôme professionnel à des clercs de notaire titulaires du «Premier clerc».

Les personnes ayant exercé des activités professionnelles auprès d'un notaire (ou d'un organisme notarial) depuis plus de 9 ans dont 6 après l'obtention du diplôme de 1er clerc, peuvent se présenter à l'examen de contrôle des connaissances organisé par le CNEPN (une session par an).

Il ne sera exigé des clercs de notaires maîtres en droit, titulaires du diplôme de Premier clerc qui souhaitent emprunter cette voie, qu'une ancienneté de 7 années dans le notariat dont 4 années après l'obtention du diplôme de 1er clerc.

La candidature s'effectue sur requête présentée au Garde des Sceaux, adressée par l'intéressé au Procureur du Tribunal de Grande Instance de son domicile avant le 1er mai de chaque année.

Le programme et les modalités de l'examen de contrôle sont à la disposition des candidats au siège du CNEPN : celui-ci a instauré dans certains Centres de formation professionnelle notariale, une préparation (facultative) au moyen de séminaires s'étendant sur une durée de deux années.