- Nous sommes exploitants agricoles et avons entendu parler du salaire différé. De quoi s’agit-il ?
Le salaire différé est l’indemnité dont peut bénéficier le proche d’un exploitant agricole qui a travaillé sur l’exploitation familiale sans être rémunéré. Il permet de rétablir l’égalité entre les enfants lorsque seul l’un d’eux a continué de travailler avec ses parents. Et, contrairement à ce que l’on pourrait penser, cette situation n’est pas si rare en pratique.

- Qui peut en bénéficier ?
Les bénéficiaires du salaire différé sont avant tout les descendants de l’exploitant agricole : ses enfants et petits-enfants. Il peut aussi s’agir de son conjoint marié sous le régime de la séparation de biens ; cela suppose donc qu’un contrat de mariage ait été rédigé. Plus exceptionnellement encore, le salaire différé peut être accordé au conjoint des enfants et petits-enfants.

Dans tous les cas, il faut avoir participé directement et effectivement à l’exploitation familiale après l’âge de 18 ans. Le travail fourni ne doit pas avoir été simplement occasionnel (pendant les vacances scolaires par exemple). Surtout, il faut avoir travaillé bénévolement, sans véritable rémunération.

- Le fait d’avoir été nourri et logé ou d’avoir reçu de l’argent de poche peut-il être un obstacle ?
Le mode de calcul prévu par la loi tient compte des avantages quotidiens dont le bénéficiaire du salaire différé a pu profiter : nourriture, hébergement, argent de poche, etc. En effet, le salaire différé est égal aux 2/3 de la somme correspondant, pour chaque année, à 2080 fois le SMIC horaire (soit 18.428,80 euros pour l’année 2010). Malgré cela, il peut représenter des sommes importantes. C’est pourquoi la loi prévoit que le bénéficiaire ne peut réclamer le paiement d’un salaire différé que pour au maximum 10 ans.

- Qui doit payer cette créance ?
En principe, la créance de salaire différé est réglée par la succession de l’exploitant agricole. Elle est une dette de la succession dont le montant s’ajoute aux droits successoraux de l’enfant qui en bénéficie. Son paiement peut intervenir de différentes manières : en espèces ou par l’attribution d’un bien de la succession.

- N’est-il pas possible de régler le salaire différé du vivant des parents ?
En pratique, il vaut mieux, lorsque cela est possible, organiser le paiement du salaire différé du vivant des parents. Par exemple, dans le cadre d’une donation-partage ou lorsque les parents décident de « passer la main ». Cela évitera les conflits entre les enfants lors de la succession. C’est aussi un moyen d’aider, dans des conditions fiscales favorables, celui qui en bénéficie à financer son installation ou à reprendre l’exploitation de ses parents.

Quelle que soit votre décision, n’hésitez pas à faire appel à votre notaire. Spécialiste du patrimoine et de la famille, il vous accompagnera au mieux de vos intérêts.

16 novembre 2010 de 9h à 17h - Annecy-le-Vieux :

Espace rencontres Forum de la Création sur le thème : reprise d'entreprise.

Du 4 au 6 juin 2010


Salon de l'Habitat et de l'immobilier à Albertville.

Lundi 31 Mai, Thonon-les-Bains – Place des Arts
Mardi 1 Juin, Chambéry – Place de l’Hôtel de Ville
Mercredi 2 Juin, Annecy – Place des Romains

Les Notaires des Savoie vous donnent rendez-vous à la 7e édition du pôle d’expertise itinérant "La Caravane des Entrepreneurs" au programme : création, reprise, transmission , franchise développement des entreprises… Accueil personnalisé, espaces conseils, 6 conférences quotidiennes.

Lundi 18 mai


Comité Notarial Transfrontalier à Évian les Bains.

3 mai 2010 « Notaires - Avocats – Huissiers »

Les Notaires de la Savoie, les Avocats des Barreaux d’Albertville et de Chambéry et les Huissiers organisent une grande journée de consultations sur le thème « Conseils auprès des professionnels du droit » au profit des particuliers au Centre des Congrès « le Manège » à Chambéry. L’entrée est libre et les portes du Manège seront ouvertes de 9 heures à 12 heures 30 et de 15 heures à 17 heures 30.

Du 24 avril au 3 mai

Foire internationale Haute-Savoie Mont-Blanc à la Roche-sur-Foron où les Notaires des Savoie assureront des consultations. Rendez-vous à l’Espace Conseils Habitat.

Du 16 au 19 avril 2010

Les Notaires de la Savoie seront présents au Salon Habitat et Jardin au Parc des Expositions de Chambéry.

19 Janvier 2010

Conférence de presse à l’occasion de la présentation de la loi de finances 2010 en collaboration avec l’ordre des Experts-comptables.

22 janvier 2010 à la Maison du Notariat à Pringy

Cérémonie et présentation des vœux et de remise des médailles du travail à 57 collaborateurs du notariat.

Jeudi 28 janvier 2010

Etats généraux du notariat à Paris. Ce sont plus de 7200 notaires qui se sont rassemblés au Zénith pour faire le point du projet de réforme des professions du droit et envisager leur avenir en écoutant les responsables du Projet des Notaires de France. Madame Michelle ALLIOT-MARIE, Ministre de la Justice , Garde des Sceaux est intervenue longuement pour assurer les Notaires de son entier soutien.

Vendredi 5 mars 2010 à 13h au Centre de Congrès « LeManège » à Chambéry

Colloque organisé par les notaires des Savoie sur le thème « L’élu et la construction ». Fiscalité, préemption, logement...