- La fiscalité des particuliers a-t-elle été profondément modifiée par les dernières lois fiscales ? Quand on évoque les lois fiscales votées en décembre 2009, l’on pense bien souvent à la question de la taxe professionnelle et de la taxe carbone. Ces lois contiennent pourtant un certain nombre de mesures favorables qui sont susceptibles d’intéresser les particuliers.
- Pourriez-vous nous donner quelques exemples ? En matière immobilière, par exemple, la loi nouvelle apporte des précisions quant à l’appréciation du seuil de 15.000 euros au-dessous duquel la plus-value est exonérée. Ainsi, en cas d’indivision, ce seuil s’apprécie au regard de la part de chaque indivisaire, pas au regard de la valeur globale du bien. La même règle est transposée à l’hypothèse où le bien vendu est grevé d’un usufruit. Le « verdissement » de la législation fiscale se poursuit également. Ainsi, le crédit d’impôt sur le revenu au titre des intérêts d’emprunt pour l’acquisition de l’habitation principale est porté de 20 à 40 % lorsque le logement acquis a un niveau élevé de performance énergétique global.
- Qu’en est-il en matière de transmission du patrimoine familial ? En matière de donation, plusieurs modifications sont à noter. La première concerne spécifiquement les dons de sommes d’argent qui, depuis quelques années, peuvent bénéficier d’une exonération. Pour cela, le donateur ne doit pas dépasser un certain âge. Pour faciliter les sauts générations, les dernières lois fiscales ont relevé l’âge limite de 65 à 80 ans lorsque la donation est consentie par des arrière-grands-parents, grands-parents, grands-oncles ou grandes-tantes. Dans les autres cas, notamment lorsque la donation est consentie par des parents à leurs enfants ou des oncles et tantes à leurs neveux et nièces, l’âge limite reste fixé à 65 ans.
- Quelle sont les autres modifications auxquelles vous faisiez allusion ? Par ailleurs, la loi offre la possibilité au bénéficiaire d’une clause de tontine d’opter pour l’application du régime des droits de mutation par décès. Cette option, qui lui évite d’avoir à payer le droit de vente, est intéressante pour celui qui est exonéré des droits de succession. C’est le cas du conjoint, mais aussi du pacsé survivant, qui se trouveront seul propriétaire du bien en franchise d’impôt. Enfin, lorsqu’un bien donné à un descendant en ligne directe a fait retour au donateur en application d’une clause de l’acte de donation ou de la loi, les droits qui ont été payés lors de la donation peuvent faire l’objet d’une demande en restitution. Jusqu’à présent, ces droits ne pouvaient qu’être imputés sur ceux dus à l’occasion d’une nouvelle donation portant sur le même bien. Une solution que les récents allègements apportés à la fiscalité des donations avaient rendu peu intéressante en pratique.
Spécialiste du patrimoine, votre notaire est à votre écoute pour vous renseigner et vous aider à réaliser votre projet dans les meilleures conditions.
> C'est à venir
Du 16 au 19 avril 2010
Les Notaires de la Savoie seront présents au Salon Habitat et Jardin au Parc des Expositions de Chambéry.
Du 24 avril au 3 mai
Foire internationale Haute-Savoie Mont-Blanc à la Roche-sur-Foron où les Notaires des Savoie assureront des consultations.
3 mai 2010 « Notaires - Avocats – Huissiers »
Les Avocats des Barreaux d’Albertville et de Chambéry, Huissiers et Notaires de la Savoie organisent une grande journée de consultations sur le thème « Conseils auprès des professionnels du droit » au profit des particuliers au Centre des Congrès « le Manège » à Chambéry. L’entrée est libre et les portes du Manège seront ouvertes de 9 heures à 12 heures 30 et de 15 heures à 17 heures 30.
> Ca s'est passé
19 Janvier 2010
Conférence de presse à l’occasion de la présentation de la loi de finances 2010 en collaboration avec l’ordre des Experts-comptables.
22 janvier 2010 à la Maison du Notariat à Pringy
Cérémonie et présentation des vœux et de remise des médailles du travail à 57 collaborateurs du notariat.
Jeudi 28 janvier 2010
Etats généraux du notariat à Paris. Ce sont plus de 7200 notaires qui se sont rassemblés au Zénith pour faire le point du projet de réforme des professions du droit et envisager leur avenir en écoutant les responsables du Projet des Notaires de France. Madame Michelle ALLIOT-MARIE, Ministre de la Justice , Garde des Sceaux est intervenue longuement pour assurer les Notaires de son entier soutien.
Vendredi 5 mars 2010 à 13h au Centre de Congrès « LeManège » à Chambéry
Colloque organisé par les notaires des Savoie sur le thème « L’élu et la construction ». Fiscalité, préemption, logement...
Les Notaires des Savoie font la météo sur France 3 Alpes
Afin de susciter le réflexe Notaires des Savoie, les notaires des Savoie font l'actu sur France 3 Alpes du 02/11 au
30/11, en parrainage météo one = Alpes (38, 73 et 74). Dispositif de diffusion : du lundi au vendredi vers 18H48.
En radio sur france bleu pays de savoie du 16/11/2009 au 29/11/2009
Une campagne presse est développée sur le Dauphiné Libéré , Eco pays des savoie , Vie nouvelle...
Cette communication originale se décline en plusieurs visuels et sous forme d'articles de fonds, sous forme de questions-réponses, sur divers thèmes liés au Notariat et agrémentée de cas précis comme :
- statut de l'auto-entrepreneur
- la maison à 15 euros par jour
- l'accessibilité des notaires (maillage territorial important, outils de communication développés...)
- le coût réel d'un acte...
Ainsi que sur le thème « voir autrement son notaire » sur toutes les questions essentielles de la vie courante.
Vu dans la presse
Magazine « ECO DES PAYS DE SAVOIE » du 16 octobre dernier.
Portrait de Maître Nathalie Andrier, Présidente de la Chambre interdépartementale des Notaires de Savoie. > Télécharger l'article [PDF]
Les nouveaux notaires : prestations de serments et nominations
Réunion avec les représentants des Associations de Consommateurs des deux Savoie
La Chambre Interdépartementale des Notaires de la Savoie et de la Haute-Savoie, soucieuse de répondre aux préoccupations
des usagers du droit a reçu le 19 novembre 2009 dans ses locaux à Pringy, les représentants des Associations de
Consommateurs des deux Savoie.
ASSOCIATION JURI-MEDIATION...
Le Centre de Médiation de l’Ordre des Avocats des Barreaux d’ANNECY, de BONNEVILLE et de THONON-LES-BAINS et de la
Chambre Interdépartementale des Notaires de la SAVOIE et de la HAUTE-SAVOIE s'est réuni le mercredi 30 septembre 2009
à 19 heures 30 à la Maison du Notariat à PRINGY pour la signature convention de Partenariat Chambre de Métiers et
l'Association Juri-Médiation.
30 septembre 2009 : une convention en faveur des consommateurs
Le mercredi 30 septembre, à l'issue d'une assemblée générale extraordinaire tenue à la Maison du Notariat à PRINGY,
l'Association Juri-médiation constituée entre les trois Barreaux de la Haute-Savoie et la Chambre Interdépartementale
des Notaires de la Savoie et de la Haute-Savoie, a signé avec la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de Haute-Savoie,
une convention de partenariat dont l'objectif est de permettre de régler par la médiation les conflits susceptibles
d'intéresser les ressortissants de la Chambre de Métiers.
Toujours soucieuse d'être à la pointe dans l'amélioration de
la relation entre les artisans et leurs clients, la Chambre de Métiers et de l'Artisanat met désormais à la disposition
de ses membres une solution moderne, rapide et peu onéreuse de résolution d'éventuels contentieux : la médiation amiable.
L'Association Juri-Médiation, créée en 1999 a répondu favorablement à cette sollicitation et met désormais ses 51 juristes
à la disposition des acteurs concernés. Ce partenariat d'application immédiate a également pour mission de régler à l'amiable
d'éventuels conflits entre ressortissants de la Chambre de Métiers.
Maître Françoise VINIT-MAADOUNE, Présidente de l'Association Juri-Médiation et Monsieur Edmond
GENOUD, Président de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la Haute-Savoie, signant la convention.
1er octobre 2009 : « A chacun son Everest »
L'association « A chacun son Everest » a accueilli dans ses locaux à Chamonix les membres de la Chambre Interdépartementale
des Notaires de la Savoie et de la Haute-Savoie à l'occasion d'une réunion foraine.
A l'issue d'une longue matinée de travail, le Docteur Christine JANIN, Médecin et Alpiniste, Créatrice et Directrice de
l'Association « A chacun son Everest » a accompagné le groupe dans un parcours d'acrobranches.
Madame le Docteur Christine JANIN qui fut entre autre la première Française au sommet de l'Everest et la première
Européenne à avoir signé le challenge « Seven Summits » avec l'ascension du plus haut sommet de chacun des 5 continents
et a être la premi?re femme au monde à avoir atteint le pôle Nord en 62 jours dirige depuis 14 ans l'association
« A chacun son Everest » pour aider des enfants malades du cancer à guérir mieux. Depuis 1994, plus de 2 300 enfants
ont atteint leur Everest.
Le mercredi 30 septembre, à l'issue d'une assemblée générale extraordinaire tenue à la Maison du Notariat à PRINGY,
l'Association Juri-médiation constituée entre les trois Barreaux de la Haute-Savoie et la Chambre Interdépartementale
des Notaires de la Savoie et de la Haute-Savoie, a signé avec la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de Haute-Savoie,
une convention de partenariat dont l'objectif est de permettre de régler par la médiation les conflits susceptibles
d'intéresser les ressortissants de la Chambre de Métiers.
