Quelles sont les précautions à prendre avant de s'expatrier ?

Savez-vous que s'installer à l'étranger peut provoquer d'importants changements au niveau de vos droits et de votre situation juridique ? Il est donc indispensable de s'interroger sur les conséquences juridiques, fiscales, et financières que votre expatriation aura sur votre situation patrimoniale, car même au sein de l'Union européenne, de grandes différences peuvent exister entre les systèmes juridiques.

Le choix du régime matrimonial est-il important ?

Le choix du régime matrimonial, qui définit les règles s'appliquant aux biens et aux finances des époux pendant toute la durée de leur mariage, est capital. Or, en cas d'expatriation, la législation en la matière peut réserver de mauvaises surprises. Le régime matrimonial dépend de la date du mariage et de la fixation du premier domicile des époux.
Ainsi, le régime matrimonial applicable à un couple marié sans contrat avant le 1er septembre 1992 est déterminé par le lieu où est fixé le premier domicile stable, effectif et volontaire. Ce régime s'applique à l'ensemble du patrimoine du couple, même si le couple quitte l'étranger quelques années plus tard pour rentrer en France. Les couples mariés sans contrat à compter du 1er septembre 1992 sont soumis à la Convention de La Haye qui a introduit la notion de mutabilité du régime matrimonial. Cette mutabilité (ou changement de loi applicable) peut être volontaire, mais également automatique, sans que le couple ne le sache. Pour éviter ce risque, votre notaire pourra vous proposer, avant votre départ et dans le respect des règles de droit international privé, de choisir la loi applicable.

Quels sont les autres points à aborder avec mon notaire ?

Votre installation à l'étranger entrainera d'autres conséquences importantes sur votre situation. Il faut s'informer sur les règles relatives à la succession, à la filiation, à la dissolution du mariage (divorce ou décès). Par exemple, en matière successorale, le principe en droit français est que la transmission des immeubles est régie par la loi du pays où ils se trouvent alors que celle des meubles (mobilier, comptes bancaires, …) est régie par celle du dernier domicile du défunt. Si celui-ci possédait des biens dans plusieurs pays, plusieurs lois auront donc vocation à s'appliquer. Afin d'éviter ces difficultés, le notaire pourra conseiller la rédaction d'un testament en la forme internationale, qui pourra être facilement exécuté dans tous les pays concernés. Vous pouvez par ailleurs retrouver toutes les règles relatives aux successions en vigueur dans chacun des pays de l'UE sur le site www.successions-europe.eu/fr/


Brèves

Fiches des Français de l'étranger

Pour répondre aux différentes questions des expatriés, des fiches pratiques gratuites vous sont proposées par les notaires de France. Elles ont pour objectifs de prévenir et d'informer les Français allant s'installer à l'étranger, sur leurs droits et leur nouvelle situation juridique.
Ces fiches ont été établies dans les domaines suivants :

• La famille et le couple
• La fiscalité
• Le patrimoine
• Les donations et successions
• Les formalités

Elles sont librement téléchargeables sur le site des notaires de France :
www.notaires.fr > le kiosque > les mémos thématiques > Guide des Français de l'étranger


Trouvez votre notaire à l'étranger

L'annuaire des notaires d'Europe vous permet de trouver les coordonnées d'un notaire dans tous les pays de l'UE, ainsi qu'en Croatie.
http://notary-directory.eu/

- Téléchargez les fichiers audios :
Réflexe notaires de Savoie - Couples
Réflexe notaires de Savoie - Entrepreneurs
Réflexe notaires de Savoie - Famille
Réflexe notaires de Savoie - Jeune rentrée
Réflexe notaires de Savoie - Séniors
Réflexe notaires de Savoie - Quinquas

Télécharger la fiche PDF

Découvrez le notaire rappeur sur www.justinconseil.fr

7, 8 et 9 octobre : SALON IMMOBILIER 2011 À L'IMPÉRIAL PALACE D'ANNECY

Mardi 11 octobre : Forum des Séniors à Annecy (salle Eugène Verdun à Bonlieu).
A 14 h conférence animée par la Chambre des Notaires

Jeudi 20 octobre : RENCONTRES AVEC LES NOTAIRES !

Simultanément dans toute la France pour preuve du maillage incomparable du Notariat, la 32e édition des Rencontres Notariales prend un nouveau souffle :

Sur les Savoie " RENCONTRES AVEC LES NOTAIRES" le 20/10 de 16 à 21 h
Haute-Savoie : Maison du Notariat à Pringy
Savoie : Siège du Crédit Agricole - Avenue de la Motte-Servolex à Chambéry

21, 22 et 23 octobre : SALON IMMOBILIER SAVOIEXPO À CHAMBÉRY

Retrouvez les Notaires des Savoie sur leur stand : consultations, conférences...

23 mai 2011 : Caravane des Entrepreneurs Place des Romains à Annecy

14 au 16 avril 2011 : Salon des Transfrontaliers Complexe Martin Luther King à Annemasse

15 au 18 avril 2011 : Salon Habitat & Jardin Parc des Expositions à Chambéry

29 avril au 9 mai 2011 : Foire internationale Haute - Savoie Mont-Blanc de La Roche / Foron, Espace conseils habitat

- Présentation grand public de la Loi de Finances 2011 :

Savoie : au siège du Crédit Agricole à la Motte - Servolex le lundi 21 février 2011 à 18 h 30.
Haute-Savoie : au siège du Crédit Agricole à Annecy - le Vieux - Parc des Glaisins le jeudi 24 février 2011 à 18 h 30.

"À vos droits !"
  Journée Notaires - Avocats - Huissiers
Lundi 21 mars 2011 Salle du Manège à Chambéry
Consultations Gratuites de 9h à 12 h 30 et de 15 h à 17 h30 avec la présence simultanée d'un notaire, d'un huissier et d'un avocat.

- La Chambre des Notaires des Savoie participera aux Rencontres de l'Avenir Professionnel (Forum RAP), afin de faire découvrir les métiers et les filières de formation aux jeunes de 14 à 16 ans.

Cette rencontre aura lieu à l'Arcadium à Annecy. Le mardi 15 février 2011 de 8 heures à 17 heures 30.