La douxième édition de la lettre d’info des notaires des Savoie me donne l’opportunité de vous présenter mes meilleurs voeux pour l’année 2007.
2006 restera une année marquée par les efforts de communication développés au fil des mois afin de toujours mieux vous tenir plus informé.
A travers nos participations à de nombreux salons, nos manifestations évènementielles, notre lettre d’info, notre site internet… nous avons offert un large choix de lieux et de supports pour répondre aux attentes de tous les acteurs de la société.
Toujours très attentifs à la qualité de nos prestations, nous nous emploierons pour 2007 à poursuivre notre volonté de créativité, d’imagination et de rigueur pour renforcer nos échanges.
Motivés par le même esprit d’ouverture et de contact, nous vous proposons une nouvelle conception graphique de notre lettre d’info.
Un relookage aux lignes plus aérées et plus souples, sous le signe graphique de l’accolade ouverte pour symboliser à la fois la dimension humaine que nous voulons donner à tous nos échanges et évoquer l’objectif essentiel de la lettre : regrouper les informations sur l’actualité et sur la vie des notaires de notre région.
La loi de finance 2007 marque l’actualité de ce début d’année. Elle ne fait apparaître aucune mesure exceptionnelle, période électorale oblige, mais notons tout de même une nouvelle fiscalité favorable liée à la donation partage transgénérationnelle.
Je vous souhaite une bonne lecture et espère, qui sait, vous rencontrer lors d’un des nombreux rendez-vous qu’offrira cette nouvelle année.

Sabine Léger-Juskowiak, Notaire
Déléguée Régionale à la Communication

LES NOUVELLES RÈGLES FISCALES POUR 2007

COMME CHAQUE ANNÉE LES NOUVELLES LOIS DE FINANCES, APPLICABLES POUR L'ESSENTIEL AU 1ER JANVIER APPORTENT DE NOMBREUX CHANGEMENTS DANS LES RÈGLES DU JEU FISCAL APPLICABLE AUX PERSONNES, AUX FAMILLES ET AUX ENTREPRISES.
EN VOICI UN RAPIDE PANORAMA.

DONATIONS PARTAGES
Depuis le 1er janvier de cette année, la loi permet de faire une donation-partage à des enfants issus d'unions différentes (famille recomposée)et/ou à des descendants de différentes générations (petits-enfants par exemple).
La donation peut porter sur des biens propres du parent ou sur des biens communs du couple. Sur le plan fiscal, les éventuels droits de donation seront calculés de la même manière que si le bien avait appartenu en totalité au parent de l'enfant, ce qui lui est favorable. La nouvelle loi permet aussi à une personne de faire une donation partageà des enfants et des petits-enfants, même du vivant des parents de ces derniers. La loi fiscale prévoit que dans ce cas, les droits de donation éventuels sont calculés selon les règles prévues pour les enfants en ce qui les concerne, et selon celles prévues pour les petits-enfants en ce qui les concerne. D'autre part, la loi fiscale traite toujours favorablement les donations-partages dans lesquelles un bénéficiaire accepte de réincorporer dans les biensà partager un bien qui lui avait déjà été donné.
Si une donation simple a eu lieu dans la famille et qu'il y a plusieurs héritiers, n'hésitez pas à parler de cette possibilité à votre notaire pour qu'il étudie si elle
présente de l'intérêt dans votre cas.

DROIT TEMPORAIRE AU LOGEMENT DU CONJOINT SURVIVANT
La loi nouvelle prévoit le bénéfice du droit temporaire au logement (1 an) pour le conjoint survivant même quand ce logement appartenait au défunt en indivision avec d'autres personnes. Elle étend également le bénéfice de ce droit temporaire au logement au partenaire survivant d'un pacte civil de solidarité (PACS). Ce droit n'est pas soumis aux droits de succession.

POSSIBILITÉ DE “ CANTONNEMENT ” DE LA PART DU CONJOINT
SURVIVANT OU D'UN LÉGATAIRE.
Le conjoint survivant, bénéficiaire d'une donation entreépoux, ou toute personne bénéficiaire d'un legs, peut en principe, limiter (« cantonner ») ce qu'il reçoit, à une
partie seulement des biens qui lui ont été réservés. Ce geste n'est pas considéré juridiquement ni fiscalement comme un cadeau fait aux autres héritiers.

DROIT DE RETOUR EN FAVEUR DES ASCENDANTS
Lorsqu'une personne décède sans enfant, les biens que ses parents lui avaient donnés leur reviennent sans droits de succession.

ABATTEMENT FISCAL ET REPRÉSENTATION SUCCESSORALE
Quand un enfant hérite de son père ou de sa mère, il bénéficie d'un abattement de 50.000 euros. Si cet enfant renonce à la succession de son père ou de sa mère et qu'il a lui-même des enfants, ces derniers prennent sa place : ils le “ représentent ” - Désormais ils pourront bénéficier de l'abattement du renonçant.

LIBÉRALITÉS GRADUELLES ET RÉSIDUELLES
Désormais, il est possible de donner ou de léguer un bienà quelqu'un en lui imposant de le transmettre lorsqu'il disparaîtra à une autre personne désignée: c'est une libéralité graduelle.
Il est également possible de donner ou de léguer un bienà une personne et de prévoir qu'à la disparition de cette personne, ce qui restera du don ou du legs reviendra à une autre personne désignée: c'est une libéralité résiduelle.
Dans les deux cas, les droits de donation ou les droits de succession sont calculés lors de la première mutation.
Ensuite, lors de la disparition du premier bénéficiaire, les droits sont payés par le second bénéficiaire et calculés selon son éventuel degré de parenté avec le premier propriétaire . Tout est calculé à la date de la disparition du premier bénéficiaire, et ce qui a été payé par ce dernier est déduit de ce qui est à payer par le second.

RENONCIATION ANTICIPÉE À L'ACTION EN RÉDUCTION
Désormais, tout héritier réservataire peut renoncer, par avance, à exercer l'action en réduction, et ce au profit d'une ou plusieurs personnes déterminées. L’action en
réduction est l’action par laquelle un héritier réservataire fait réintégrer dans la masse successorale un bien dont le défunt avait disposé par libéralité alors qu’il dépassait la quotité disponible. Cette renonciation anticipée n'est pas considérée comme une donation et n'est donc pas soumise aux droits de la donation.

DÉDUCTION DE PASSIF DE SUCCESSION
Il est désormais possible, pour le calcul des droits de succession, de déduire du patrimoine d'une personne décédée les rentes et indemnités versées ou dues au défunt en réparation de dommages corporels liés à un accident ou une maladie.

RENONCIATION À SUCCESSION
Désormais, la renonciation à une succession a pour conséquence que les héritiers qui ne renoncent pas sont considérés comme ayant toujours été les seuls héritiers.
La règle ancienne qui consistait à leur faire payer les droits que le renonçant aurait du payer est supprimée.

IMPÔT DE SOLIDARITÉ SUR LA FORTUNE (ISF)
Le seuil d'imposition de l'impôt de solidarité sur la fortune est désormais de 760.000 euros. Le barème de cet impôt est revisé pour 2007. Par ailleurs l'exonération d'ISF à concurrence des/de leur valeur des parts ou actions de sociétés faisant l'objet d'un engagement collectif de conservation d'au moins 6 ans, est maintenue même en cas de fusion entre les sociétés interposées lorsque le redevable détient ses droits par l'intermédiaire d'une ou deux sociétés.

EXONÉRATION PARTIELLE DE DROITS DE MUTATION À TITRE GRATUIT ET RESTRUCTURATIONS DE SOCIÉTÉS
Les donations ou successions portant sur des parts ou actions de sociétés sont exonérées de droits de donation ou de succession à concurrence des/de leur valeur si deux engagements sont pris et respectés: un engagement collectif et un engagement individuel.
Désormais, l'engagement collectif ne sera pas nécessaire si les parts ou actions possédées par le défunt ou le donateur (ou son conjoint) dépassent certains seuils et que ces derniers exercent leur activité professionnelle dans la société depuis plus de deux ans.

PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES DES NON-RÉSIDENTS
Les personnes fiscalement domiciliées hors de France peuvent être exonérées d'impôt sur la plus-value réalisée lorsqu'elles vendent des immeubles à des bailleurs sociaux ou à des collectivités territoriales qui les destinent à des bailleurs sociaux.

TAXE SUR LES VENTES DE TERRAINS DEVENUS CONSTRUCTIBLES
Les communes peuvent instituer une taxe ( environ 6,67% du prix) sur la première vente d'un terrain rendu constructible depuis moins de 18 ans par un document d'urbanisme.

LE MANDAT D'AGENCE IMMOBILIÈRE :

Un propriétaire qui donne mandat à un agent immobilier de vendre son bien ne peut refuser de signer une transaction conforme à ce qui était prévu au mandat.
Mais si l'agent immobilier propose un acheteur pour un prix ou pour un dépôt de garantie inférieur à ce qui était prévu, le vendeur peut refuser de conclure la vente.
Cassation civile 3è chambre 26/9/2006 pourvoi n° 05-14554.

PRÊT VIAGER HYPOTHÉCAIRE :

Le remboursement anticipé de ces prêts ne peut porter sur une somme inférieur à 10 % du capital prêté.
Les pénalités varient en fonction de la nature du prêt et de la date de remboursement. Décret 2006-1540 du 6/12/06.

REVALORISATION DES AIDES AU LOGEMENT :

Depuis le 1er janvier 2007, les aides au logements sont revalorisées de 2,8 % (loi de finances 2007).

LE PEL ET LES DROITS DE SUCCESSION :

Les sommes épargnées sur un PEL transmises aux héritiers sont imposables aux droits de succession pour leur montant net des prélèvements sociaux bien que ceux-ci ne sont pas déductibles de l'actif successoral.

2006 : ANNÉE RECORD POUR LES DEMANDES DE PERMIS DE CONSTRUIRE :

430.000 mises en chantier recensées ces 12 derniers mois par le Ministère de l'équipement. En effet, 565.000 permis de construire ont été délivrés, soit 12,30 % de hausse.
Pourtant, la pénurie du logement existe toujours !

VALIDITÉ DES DIAGNOSTICS :

> Termites : 6 mois dorénavant (3 mois jusqu'à présent)
> Performance énergétique : 10 ans
> Gaz : 3 ans (entrée en vigueur le 1er novembre 2007)

12ÈME SALON DE L'IMMOBILIER :
Diverses consultations ont été données par les notaires des savoies les 13, 14 et 15 octobre 2006 à l'Impérial à Annecy.

RENCONTRES NOTARIALES :
Le 18 novembre 2006 à Albertville, Chambéry, Aix-les-Bains, Annecy, la Roche-sur-Foron, Annemasse et Thonon-les-Bains.
Un succès garanti avec de nombreuses consultations par les notaires sur la nouvelle loi sur les successions.

SPÉCIALE COLLECTIVITÉ LOCALES :
Les maires et leurs différents services se sont retrouvés entre autres pour évoquer des problèmes locaux le 14 décembre 2006 au manège à Chambéry.

LOI DE FINANCES 2007 :
Le 25 janvier 2007 à Chambéry et à Annecy-le-Vieux au siège du Crédit Agricole en partenariat avec les experts comptables et les avocats.
Pour cette année, pas de mesures exceptionnelles ou originales, les échéances électorales s’annonçant, le gouvernement s’est gardé d’engager de nouvelles dépenses coûteuses, ou d’afficher une politique de rigueur.
La refonte globale du barème de l’impôt sur le revenu l’année dernière (nombre de tranches ramené à 5 et abattement de 20 % intégré) a permis dès février une baisse de 8 % des tiers prévisionnels en prélèvements mensuels.
En contrepartie, divers ajustements sont nécessaires pour calculer l’impôt telle la majoration de 25 % de certains revenus (ex : bénéfices des indépendants non-adhérents d’un centre de gestion agréée) et charges (pensions alimentaires fixées avant 2006).
Si vos impôts payés en 2006 (IR, ISF, impôts locaux sur la résidence principale) excédent 60 % de vos revenus 2005, vous pouvez solliciter la mise en oeuvre du « bouclier fiscal » en déposant une demande de restitution au plus tard le 31 décembre 2007.
Utilisez le simulateur de calcul et formulaire sur www.impôts.gouv.fr Revalorisation du seuil des cessions de valeurs mobilières de 15.000,00 euros à 20.000,00 euros ) à compter de 2007.
Lors de cette manifestation ont été abordé la nouvelle fiscalité favorable, liée à la donation-partage transgénérationnelle (donation anticipée au profit des petits-enfants, voir aux héritiers présomptifs), au pacte successoral (renonciation par un héritier au profit d’une ou plusieurs personnes déterminées).
La prochaine édition 2008 est prévue en janvier 2008 au siège de la Chambre de Commerce et de l’Industrie de la Haute- Savoie ainsi qu’en Savoie.

Maître Eric MOYNE-PICARD, Notaire à ANNEMASSE
Premier Syndic de la Chambre Interdépartementale des Notaires de Savoie

JOURNÉE AVOCATS, HUISSIERS ET NOTAIRES :
le 7 mars 2007 au manège à Chambéry de 9h à 12h et de 15h à 17h 30 sur le thème “ Les professionnels du droit vous répondent ”.

SALON DÉPARTEMENTAL DE L'IMMOBILIER :
les 16, 17 et 18 mars 2007 au Parc des Expositions à la Roche-sur-Foron. Les notaires seront présents pour répondre à toutes vos questions.

TOURNÉE “ T'AS PAS 1 MINUTE ” :
le CSN organise une tournée d'information régionale et interactive à destination des régions dans 28 villes en France pour découvrir les facettes et les filières des métiers du notariat, d'être sensibilisé aux questions fondamentales de droit et de ses implications dans la vie quotidienne : logement, citoyenneté, famille…
Le Truck sera dans notre région le 27 mars 2007à Chambéry en matinée
puis à Aix-les-Bains dans l'après-midi.
Venez nombreux à cette manifestation.

LE SALON HABITAT ET JARDINS :
du 13 au 16 avril 2007 à Chambéry. Les notaires seront présents sur un stand.

FOIRE INTERNATIONALE DE LA ROCHESUR- FORON :
28 avril au 8 mai 2007. Les notaires seront présent dans l'espace habitat (Consultations et des Conférences sur place).

103ÈME CONGRÈS DES NOTAIRES DE FRANCE :
qui aura lieu du 23 au 26 septembre 2007 à Lyon sur le thème “ La division d'immeuble ”.

UNE SEMAINE NATIONALE DES VENTES AUX ENCHÈRES NOTARIALES :
elle sera organisée entre le 18 et 22 juin et concentrera un grand nombre de biens de qualité à vendre. Cette opération bénéficiera d'une importante couverture médiatique. Les ventes se tiendront obligatoirement dans une Chambre des Notaires ou un Conseil Régional.