Cette nouvelle lettre d’info me donne l’occasion de vous présenter mes meilleurs vœux pour cette année 2006. Dans un graphisme renouvelé, vous trouverez un certain nombre d’informations relatives aux événements juridiques en préparation, dans cette période riche en changements et évolutions :

2006 sera l’année de l’avènement de la Chambre Interdépartementale des Savoie qui réunira les chambres de Savoie et de Haute-Savoie.

2006 sera également l’année du lancement de télé@ctes, nouvel outil informatique qui permettra l’utilisation de la signature électronique et la dématérialisation des données et des paiements. Beaucoup de domaines sont touchés par cette évolution, qui fera encore parler d’elle dans les mois à venir.

2006 sera l’année qui verra l’affirmation de notre stratégie de communication dont un des objectifs principaux est d’être toujours plus proche de vous, et de permettre à chacun de trouver de nouvelles occasions de s’informer.
Encouragés par les développements réalisés, conscients des défis de société qui nous font face, nous poursuivons ensemble nos efforts afin que les Notaires continuent de jouer pleinement leur rôle de référent citoyen.

Bonne lecture !

Sabine Léger-Juskowiak, Notaire
Déléguée Régionale à la Communication

Première expérimentation de télé@ctes

Dès 2006, télé@ctes deviendra une réalité pour chaque office. La dématérialisation de la publicité foncière permettra aux Notaires de bénéficier d'un gain de temps et de sécurité par la réduction du risque d'inscription intercalaire et contribuera à renforcer la fiabilité du fichier immobilier.

L'objectif commun de la Direction Générale des Impôts et du Notariat est la mise à jour de ce dernier en temps réel. Le 19 décembre, un groupe pilote composé d'offices et de conservations des hypothèques a expérimenté télé@ctes avant sa généralisation à tous les offices prévue pour la fin du premier semestre 2006.
Cette phase de test n'a porté que sur les ventes simples, qui ont été envoyées aux conservations sur un double support, papier et dématérialisé, l'envoi papier produisant seul les effets juridiques.

Par ailleurs, une convention a été signée entre le CSN, la Direction Générale des Impôts et la Caisse des Dépôts, afi n que le paiement des droits aux conservations soit effectué par virement. Une référence spécifique permettra de constater la réception simultanée des documents à publier et du paiement.
En 2006, les états hypothécaires seront renouvelés de façon dématérialisée dans les quarante-huit heures via le réseau Réal, avec une réponse sur papier dans un premier temps. En adressant avec télé@ctes les données extraites de l'acte avec le télévirement des droits, les offices réduiront les risques d'inscription intercalaire, dont le coût est assumé par la profession.
Les transmissions aux conservations auront lieu obligatoirement par le réseau Réal, avec la carte Réal comme moyen d'identification. Les SSII du notariat adaptent actuellement les logiciels de rédaction d'actes et de comptabilité aux normes définies par la profession et les pouvoirs publics pour y intégrer les fonctionnalités permettant l'utilisation de la signature électronique et la transmission dématérialisée des données et des paiements.

Bilan du premier Congrès des Notaires Européens

Les 1O et 11 novembre 2005, près de deux mille participants originaires de vingt-neuf Etats, dont environ cinq cents Notaires français, ont participé au 1er congrès des Notaires de l'Union européenne présidé par Me Claude Jaquet (Paris). Les congressistes se sont penchés sur la contribution du notariat à la construction de l'espace juridique et judiciaire européen.
L'utilisation des technologies a été abordée, en particulier le réseau européen des registres testamentaires, présenté par le premier vice-président du CSN, M. Bernard Reynis. Sont intervenus à cet événement, M. Silvio Berlusconi, Président du Conseil italien, des représentants de la Commission Européenne, dont M. Franco Frattini, commissaire européen en charge de l'Espace de Justice, de Liberté et de Sécurité, un député européen, un juge au tribunal de première instance des Communautés Européennes, des professeurs et des Notaires.

Nouvelles Simplifications fiscales

Succession ouverte à compter du 1er janvier 2006 : les héritiers en ligne directe et le conjoint survivant sont dispensés du dépôt de la déclaration de succession lorsque l'actif brut successoral est inférieur à 50 000 euros (10 000 euros auparavant) et à la condition que ces personnes n'aient pas bénéficié antérieurement de la part du défunt, d'une donation ou d'un don manuel non enregistré ou non déclaré. Cette dispense concerne également les autres héritiers lorsque l'actif brut successoral est inférieur à 3 000 euros. Les personnes dispensées de déposer la déclaration de succession, dans ces conditions, sont exonérées de droits de succession.
Pénalités Fiscales : à compter du 1er janvier 2006, l'intérêt de retard, désormais au taux légal (loi des finances rectifi cative pour 2005) n'est plus classé parmi les sanctions fiscales. Désormais codifié à l'article 1727 du code général des impôts, il s'applique à toute somme qui n'a pas été acquittée dans le délai légal. Il pourra être cumulé avec d'autres sanctions.

RAPPEL : depuis le 1er janvier 2006 toutes les piscines privées doivent être équipées d'un système de sécurité conforme aux normes en vigueur sous peine de sanctions pénales.

ASSURANCE-VIE : PENSEZ AU TESTAMENT

Désigner le bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie dans un testament permet au souscripteur de garder l’identité du bénéficiaire secrète. Ainsi le bénéficiaire ne peut pas accepter le contrat du vivant du souscripteur qui reste libre de révoquer la désignation. Par ailleurs, l’inscription du testament par le Notaire au Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés (FCDDV) assure que le testament sera découvert et exécuté le moment venu, quel que soit le Notaire qui réglera la succession.

LA LOCATION SAISONNIÈRE : SOLDE À PAYER UN MOIS AUPARAVANT

Les modalités d’application de la loi Hoguet relative aux agents immobiliers ont été modifiées. Outre certaines améliorations concernant l’exercice de cette profession, les règles de paiement des locations saisonnières sont touchées. Le versement maximum exigé pour la réservation d’une location reste toujours de 25 % maximum et ne peut toujours pas intervenir plus de six mois avant la date d’entrée dans les lieux. Ce qui change, c’est que le solde ne peut désormais plus être exigé plus d’un mois avant la date d’entrée.

HONORAIRES DE MUTATION DU SYNDIC : CONTESTABLES

Même prévus au contrat de syndic approuvé par l’assemblée générale, les honoraires de mutation ne sont pas opposables au copropriétaire-vendeur puisque «les décisions d’assemblée générale ne régissent pas les rapports entre chaque copropriétaire et le syndic». En rappelant ce principe, la Cour de cassation sanctionne la pratique courante des syndics qui mettent au débit du vendeur (et de l’acheteur) des frais qui peuvent être très élevés.
Conséquence : c’est au syndicat des copropriétaires de supporter ces frais lorsqu’ils sont prévus au contrat de syndic. Il est donc plus que nécessaire d’en discuter le montant avant de soumettre le contrat à l’assemblée.

OBLIGATION ALIMENTAIRE

L’obligation alimentaire, aide matérielle due à un proche sans ressources fi nancières, concerne les conjoints, les enfants, petits-enfants, grandsparents, parents, gendres et belles-fi lles entre eux.
A défaut d’accord, le juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance détermine la contribution de chacun dans la prise en charge de ce qui est nécessaire à la vie : nourriture, logement, vêtements, mais aussi frais d’hospitalisation et funéraires.

L’abattement fiscal des donations...

se retrouve tous les 6 ans au lieu de 10 auparavantà compter du 1er janvier 2006

Transmission

Depuis le 1er janvier 2006, les transmissions effectuées entre frères et soeurs bénéfi cient désormais d'un abattement de 5000 € (1500 € auparavant).
Retrouvez plus d'informations sur le site.

Le droit de vente est passé à 5,09%

En contrepartie de la suppression du droit de timbre apposé sur les pages des actes notariés, le taux des droits d'enregistrement des ventes immobilières est passé de 4,89% à 5,09% depuis le 1er janvier 2006.

Union libre et succession

Les personnes vivant en union libre n'héritent pas l'une de l'autre, étant considérées comme des “étrangers”.
Pour transmettre des biens à son concubin, il faut rédiger un testament en sa faveur en ayant soin de respecter des droits successoraux de ses éventuels héritiers réservataires (parents ou enfants). Mais ce legs sera taxé au taux le plus fort de 60%, comme entre nonparents, après un simple abattement de 1500 euros. Limiter le legs à un usufruit ou à un droit d'usage et d'habitation est une solution permettant de préserver les droits réservataires des héritiers et d'alléger les droits de succession. Le legs pourra aussi être doublé d'une assurance-décès pour permettre à son concubin de faire face au paiement des droits de succession le cas échéant.

Les 05, 19 et 26 novembre 2005 :
Les Notaires ont participé à l'événement «le droit à votre rencontre» sur le thème du droit de la famille.
Des micro-conférences et des consultations d'orientation gratuites ont été données par des professionnels des secteurs juridiques et psycho-sociaux.

3 décembre 2005 :
Cette journée était consacrée à la Famille. Des consultations privées ont été assurées par les Notaires au profi t des particuliers, qui ont également pu assister aux conférences ayant pour thème «Le droit successoral et l'impôt sur la fortune».

5 janvier 2006 :
Réunion d'information animée par les responsables des Directions Générales des Impôts de Savoie et de Haute-Savoie destinée aux Notaires et leurs collaborateurs sur la télédéclaration et le télépaiement de la TVA.

17 et 26 janvier 2006 :
Présentation de la loi de Finances pour l'année 2006 à la Maison du Notariat à Pringy pour la Haute-Savoie et au siège du Crédit Agricole de Chambéry pour la Savoie par les Notaires et les Experts-Comptables.

14 mars 2006 :
Forum ayant pour thème “lʼouverture à la jeunesse et les métiers du Notariat”:
Manifestation qui associera les responsables des établissements de formation, les universités proches du Notariat et des étudiants des facultés de droit. Ce forum se déroulera à Paris à la Cité des Sciences de la Villette.

29 mars 2006 :
Journée Avocats, Huissiers, Notaires : Pour des consultations juridiques “au Manège” à Chambéry

21 avril 2006 :
Démonstration de Télé@ctes avec la présence de Notaires, Responsables Informatique, Comptables et Clercs aux formalités, à L'Impérial Palaceà Annecy.

Du 21 au 24 Mai 2006 :
102ème Congrès des Notaires sur le thème “Les personnes vulnérables” à Strasbourg.