Les Notaires en Europe : Acteurs d'une justice non contentieuse.
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En bref
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Cela s'est passé
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Manifestations à venir
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Le conseil Régional des Notaires vient à votre rencontre et sera
présent a :

Le 1er congrès des Notaires de l’Union Européenne :
du 10 au 11 novembre à Rome.

Assemblée Générale :
Le 23 novembre 2005à 14h00 à Aix-Les-Bains.

La journée de la famille :
Le 3 décembre de 14 h 30à 18 h 00 à Pringy, Thonon-Les- Bains, La Roche-sur-Foron, Chambéry, Albertville.

Aujourd’hui, l’Europe grandit et les européens sont appelés à être de plus en plus mobiles dans cet espace aux frontières sans cesse élargies. Pour répondre aux besoins de cette nouvelle société qui évolue plus vite que les lois, les Notaires de l’Union Européenne se retrouveront à Rome pour leur premier congrès, afin de chercher à améliorer la protection des citoyens et d’apporter leur contribution à la construction européenne.
L’objectif principal est de placer la sécurité juridiqueau service des Européens, vaste chantier dans lequel s’inscrit parfaitement la mission notariale.

La fin d’année 2005 sera ponctuée par la journée de la Famille, où les Notaires des Pays de Savoie viendrontà la rencontre des particuliers afin de répondre aux questions sur le thème national : "Et si les notaires avaient la clé ?"
L’actualité fiscale étant toujours riche, dans uneéconomie qui cherche un second souffle, vous trouverez dans cette lettre n°7 encore quelques nouvelles brèves sur les récentes dispositions concernant le sujet concernant entre autre les donations.

Je vous invite à parcourir cette nouvelle lettre d’info.

Sabine Léger-Juskowiak Déléguée régionale à la communication

Nommés et contrôlés par l’Etat, les notaires assurent une mission de service public juridique dans 19 pays de l’Union sur les 25 qui la constituent. En les nommant, les Etats confient aux notaires la mission de recevoir des actes entre personnes privées et de les authentifier, c’est à dire de leur donner la force d’un jugement. Ainsi, ils dressent officiellement le constat d’accord entre ces personnes, le datent, le conservent pour en garder la mémoire, permettant sa reconnaissance officielle et son exécution. Ils sont donc, en quelque sorte des magistrats de l’amiable, médiateurs et acteurs d’une justice non contentieuse.

Professionnels libéraux, les notaires le sont parce que les Etats qui s’en sont dotés n’entendent pas s’immiscer dans la sphère privée des personnes qui contractent. Officiers publics, les notaires le sont parce qu’ils interviennent pour assurer, à la fois la conformité à la loi des conventions qu’ils rédigent à la demande de leurs clients, et la traçabilité de ces documents qui ont valeur de preuve.

Les Etats qui connaissent aujourd’hui le notariat bénéficient donc d’un système moderne de service public juridique. Moderne parce qu’il apporte aux consommateurs la sécurité juridique qu’ils attendent. Moderne parce que géré avec des exigences de performance et d’équilibre économique. Moderne enfin parce qu’il contribue à une bonne administration de la justice sans que ses coûts soient supportés par les contribuables.

L’acte authentique dressé par les notaires constitue un instrument juridique particulièrement efficace et sûr. Il a force probante, ce qui signifie que ce qu’il contient est considéré par l’Etat comme exact et peut donc servir de preuve en cas de litige ou de contestation devant les tribunaux. Il a ainsi une force exécutoire, ce qui signifie qu’il peut être exécuté sans nécessiter l’intervention d’un juge. Cela contribueà alléger la charge des tribunaux. Il a enfin date certaine, ce qui signifie que ses effets entrent en application dès sa signature. Une telle disposition est en particulier importante s’agissant des mutations immobilières ou des actes de sociétés afin de déterminer les titres de propriété, l’entrée en jouissance d’un propriétaire d’un immeuble ou les responsabilités pour la mise en oeuvre d’assurances.

Conciliant la liberté des contractants, indispensable à l’efficacité économique, le respect des règles de droit auxquelles veille l’Officier public, la sécurité juridique, composante essentielle de l’harmonie sociale et la justice préventive, l’acte authentique répond ainsi aux attentes des consommateurs. C’est la raison pour laquelle la CNUE (Conférence des Notariats de l’Union Européenne) s’engage résolument pour que l’acte authentique reçu dans un des états membres, soit pIeinement reconnu dans les autres Etats de l’Union et ait ainsi la même force dans tous les Etats, c’est à dire celle qui s’attache aux actes de l’autorité publique délivrés sous le sceau de l’Etat. Dans cet esprit soucieux de concilier efficacité économique, liberté de circulation des personnes et des biens au sein de l’Union et sécuritéjuridique, malgré la diversité des législations et des cultures juridiques, la CNUE a formulé diverses propositions visant à faciliter la circulation de ces actes authentiques au sein de l’Union.

Notaires : acteurs de la justice préventive

Les notaires constituent donc des acteurs de la justice préventive, magistrats de l’amiable et conciliateurs qui contribuent activement à la construction européenne, apportant aux ressortissants des états membres tous les effets qu’ils peuvent attendre de l’acte authentique. Le développement des technologies de l’information et de la communication, les échanges dématérialisés d’informations et de documents entre notaires et consommateurs répondent désormais à ce double besoin : apporter sécurité juridique et faciliter les actes qui concourent au développementéconomique et à la mobilité des familles en Europe.

Ces exigences de sécurité juridique nécessitent des professionnels dotés d’un statut particulier qui leur imposeà la fois des contrôles par l’Etat et des règles particulières quant à l’exercice de leur activité. Notons enfin que le cadre réglementaire dans lequel ils exercent permet notamment aux notaires de participer activement à la traçabilité des opérations immobilières, contribuantà leur sécurité et à la lutte contre le blanchiment d’argent.

Pays de l'europe de l'Est

A cet égard, il est particulièrement frappant de constater que les pays de l’Europe de l’Est qui ont rejoint l’Union Européenne ont tous choisi, après la chute du «Mur de Berlin», et pour faciliter leur développementéconomique, de se doter d’un système juridique reposant sur la prééminence de l’écrit, et confiant aux notaires, professionnels du droit assermentés, nommés et contrôlés par l’Etat, des missions qui ne sauraient appartenir au champ des activités commerciales. Il s’agit à la fois d’un système libéral, mais doté de mécanismes de régulation qu’attendent les consommateurs.

C’est pourquoi, la CNUE a décidé d’organiser le 1er Congrès des notaires de l’Union Européenne. Ce Congrès se tiendra à Rome, les 10 et 11 novembre2005 sous la présidence de Maître Claude JAQUET, notaire à Paris. Le thème incite à la réflexion et constitue un programme d’action : Notariat sans frontière : la sécurité juridique au service des Européens. Il sera ouvert à tous les notaires des pays du notariat latin.

Au moment où la commission s’emploie à améliorer la protection des consommateurs, où elle souhaite renforcer les mécanismes de médiation et de prévention des conflits, en favorisant les modes alternatifs de leurs règlements, le notariat apparait bien comme le recours dont les citoyens européens ont besoin.

Diffusion d'un spot publicitaire :
Depuis le mois de septembre, un film publicitaire des Notaires de Savoie est diffusé sur TV8 Mont Blanc, notre télévision locale.

Le 3ème salon du Conseil Patrimonial et de l’Épargne :
Ce salon organisé par les Notaires de Savoie le 1er octobre à l’Impérial Palaceà Annecy, regroupait des professionnels du milieu bancaire, de l’assurance et de la gestion de patrimoine. Ainsi, le grand public a pu participer aux tables rondes animées par ces derniers et avait également la possibilité de leur poser des questions afin d’obtenir les meilleures réponses en matière de gestion de patrimoine.

Le salon de l’immobilier :
Les 14, 15 et 16 octobre, les Notaires des Pays de Savoie étaient présents sur le salon de l’Immobilier qui se déroulait à l’Impérial Palace à Annecy.

10 et 11 novembre 2005 :
Le 1er congrès des Notaires de l’Union Européenne se tiendra à Rome. Il est ouvert à tous les Notaires des pays du notariat latin.Son objectif premier est la protection des consommateurs européens.

Les 05, 19 et 26 novembre 2005 :
Les notaires participeront à l’événement "le droit à votre rencontre" sur le thème du droit de la famille. Cet événement est organisé par 2 organismes de Haute-Savoie : le CIFF (Centre d’information féminin et Familial) et le CDAD (Conseil Départemental d’Accès au Droit).
Il y aura des micro-conférences et des consultations d’orientation gratuites données par des professionnels des secteurs juridiques et psycho-sociaux.

3 décembre 2005 :
La journée de la famille aura lieu de 14h30 à 18h00. Cinq points de rencontre sont proposés : Maison du Notariat à Pringy, Château de Sonnaz à Thonon-Les-Bains et Parc Rochexpo à La Roche-Sur-Foron, Chambre des Notaires à Chambéry et Maison Communale du Parc à Albertville.
Des consultations privées seront assurées par les notaires au profit des particuliers, qui pourrontégalement assister aux conférences ayant pour thème "Et si les notaires avaient la clé ?"