PRINCIPALES ORIENTATIONS DU PROJET DE LOI
REFORMANT LES SUCCESSIONS ET LES LIBERALITES
C'est lors du Congrès des Notaires à Nantes le 2 mai dernier que M. PERBEN, alors Ministre de la Justice a annoncé son projet de réforme des successions, lequel a été repris par M. Pascal CLEMENT, nouveau Garde des Sceaux, en Conseil des Ministres.
En voici les principales orientations. Mais attention, ce texte est susceptible de modifications. Aujourd'hui, il n'est qu'à l'état de projet et ne pourra être adopté par le Parlement avant l'automne, avec une entrée en vigueur souhaitée avant l'été 2007.
Nombre de ces propositions provient du notariat qui a participé à ce grand chantier avec une enquête au préalable dans tous les offices notariaux.
Une modernisation du droit qui répond aux besoins des familles
Le droit des successions et des libéralités est ancien. La plupart des dispositions datent du code civil. Depuis 1804, ces règles sont demeurées quasiment inchangées, à l’exception de deux réformes, l’une en 1971 sur les donations-partages, l’autre en 2001 pour augmenter les droits du conjoint survivant. Aujourd’hui plusieurs facteurs rendent nécessaire d’adapter le droit aux réalités des familles :
- L’allongement de la vie. Les personnes héritent aujourd’hui à un âge plus avancé que par le passé. Beaucoup d’entre elles qui bénéficient d’une situation stable souhaitent que leurs propres enfants héritent à leur place.
- L’évolution des familles. Dans de nombreuses familles, les fratries sont issues de plusieurs unions. Le projet de loi prend en compte la réalité des familles recomposées.
- Les nouvelles demandes en matière de patrimoine des Français qui souhaitent transmettre de leur vivant.
Objectifs de la réforme
Plus de 250 articles du code civil ont été soit réécrits, soit profondément remaniés. Ce nombre démontre l’ampleur de la réforme. Son objet principal est d’accélérer et de simplifier les règlements de succession.
- Simplifier le droit. Diverses mesures facilitent les démarches des héritiers. Ainsi, un héritier pourra prendre des décisions de gestion courante de la succession, sans pour autant être considéré l’avoir accepté et risquer d’être tenu du passif sur son patrimoine personnel.
- Raccourcir les délais. Une personne pourra revendiquer une succession pendant 10 ans seulement, au lieu de 30 ans.
- Supprimer les facteurs de blocage. Il sera possible d’imposer à un héritier de se prononcer à l’expiration d’un délai de quatre mois. Les créanciers du défunt pourront être réglés plus rapidement car les héritiers y seront autorisés même s’ils n’ont pas encore définitivement accepté la succession. En matière d’indivision, la règle de la majorité des deux tiers remplacera celle de l’unanimité pour certaines décisions.
- Répondre aux besoins des familles. Davantage de souplesse est introduite dans les règles de droit pour permettre les donations-partages trans-générationnelles et au sein des familles recomposées.
Principales orientations
Les mesures, nombreuses et novatrices, devraient faciliter les transmissions entre générations (délai d’acceptation de la succession réduit, patrimoine des héritiers protégé contre les créanciers de la succession, indivision assouplie, donations-partages étendues aux grands-parents et petits-enfants et aux familles recomposées…)
- Une plus grande souplesse pour organiser sa succession et transmettre ses biens. Un pacte de famille pourra être signé par acte notarié, afin d’aménager les droits de chacun, y compris en portant atteinte à la réserve héréditaire des enfants avec leur accord, par exemple, pour avantager un héritier handicapé ou transmettre aux petits enfants.
- Une gestion de la succession accélérée. Les décisions de gestion courante (paiement du loyer, des factures…) pourront être prises par les héritiers à la simple majorité des deux tiers et non plus à l’unanimité. Les partages amiables seront favorisés afin d’éviter le recours aux tribunaux, les héritiers pourront recourir à des professionnels qualifiés pour effectuer des propositions de lots. Un mandataire pourra être nommé pour représenter l’héritier absent.
Accélérer le règlement des successions
- Afin de connaître plus rapidement les héritiers, les enfants seront mentionnés en marge de l’acte de naissance de leurs parents.
- Une personne pourra revendiquer une succession pendant 10 ans seulement, au lieu de 30 ans.
q A l’expiration d’un délai de quatre mois après le décès, une sommation de se prononcer pourra être délivrée à l’héritier taisant.
- Les héritiers pourront accomplir certains actes de gestion courante sans risquer de supporter personnellement tout le passif. En cas de découverte d’un passif imprévu, le tribunal pourra autoriser un héritier à revenir sur son acceptation.
- La procédure d’acceptation à concurrence de la valeur de l’actif permettra à l’héritier de n’être tenu des dettes que dans la limite des actifs transmis.
- La règle de la majorité des deux tiers remplace celle de l’unanimité pour les décisions les plus simples. Un mandataire pourra être désigné pour remplacer l’indivisaire qui ne répondrait pas aux demandes de ses co-héritiers.
- En cas de mésentente profonde entre les héritiers, un mandataire judiciaire pourra être nommé, avec les pouvoirs que le tribunal décidera de lui confier qui pourront aller jusqu’à vendre les actifs de la succession.
- Des mesures permettront de parvenir au partage des biens demeurés dans l’indivision. L’objectif étant de sortir plus facilement de l’indivision et d’éviter le recours aux tribunaux.
Mesures en faveur des familles recomposées
- Les règles de droit sont adaptées afin de permettre les donations-partage dans les familles recomposées. Des conjoints pourront ainsi consentir une donation-partage de leurs biens au profit de leurs enfants communs et de ceux nés de précédentes unions. Jusqu’alors, la validité d’une telle donation était contestée par certains tribunaux.
- Mais surtout, le projet de réforme crée la faculté d’établir par acte notarié un pacte de famille aménageant la réserve héréditaire. Dans les familles recomposées, ce pacte pourra réaliser l’égalité entre les enfants nés d’unions différentes.
Le saut de génération : les donations de grands-parents à petits-enfants
Le projet de loi permet de faire concourir des générations différentes dans une donation-partage. Les grands-parents pourront désormais consentir une telle donation afin de répondre aux besoins de leurs petits-enfants. La part donnée aux petits-enfants s’imputera sur la réserve du parent avec son accord. Cette nouvelle modalité de transmission patrimoniale est liée à l’allongement de la vie et au développement des solidarités dans les familles.
A noter : depuis environ quinze ans, diverses mesures fiscales ont été votées par le Parlement, toutes majorités politiques confondues, afin d’encourager les donations, en particulier celles consenties aux petits-enfants.
Aménager la réserve héréditaire : le pacte de famille
Le principe de la réserve héréditaire, qui empêche de déshériter un enfant, est maintenu, mais le projet prévoit la faculté d’aménager les conditions d’application des droits réservataires des héritiers, dans le cadre d’un pacte de famille notarié. Un enfant pourra accepter par avance de renoncer à tout ou partie de la succession de ses parents pour avantager un frère ou une sœur handicapé, par exemple. Dans les familles recomposées, il sera possible de placer sur un pied d’égalité les enfants nés d’unions différentes. Le pacte permettra les donations trans-générationnelles, de grands-parents à petits-enfants. Cette souplesse est nouvelle dans notre droit. Elle s’inspire des législations allemande et suisse.
A noter : les pays, notamment la Grande-Bretagne ou les Etats-Unis, qui permettent de déshériter totalement un enfant connaissent un développement important des contentieux. Dans ces pays, les enfants lésés contestent très souvent le testament qui les prive de tous droits dans la succession de leurs parents. Il est alors frappant de constater que les tribunaux accueillent fréquemment leurs demandes, au motif que le testament a été établi « sous influence ». La liberté de déshériter en totalité est ainsi source de litiges devant les tribunaux. Elle est au surplus souvent factice, car l’application du testament est, la plupart du temps, remise en cause.
Assurer la continuité de l’entreprise
Le décès du dirigeant ne doit plus être un obstacle à la poursuite de l’activité de l’entreprise. Des mesures permettent d’assurer la continuité et de maintenir l’unité de l’entreprise, quelles que soient son activité et sa forme.
- Les héritiers pourront réaliser les opérations courantes nécessaires à la continuation immédiate de l’entreprise, sans que cela les engage à accepter la succession.
- Il sera possible de maintenir l’entreprise dans l’indivision, afin de préserver sa valeur, de permettre à un héritier de reprendre l’activité ou de conserver les revenus nécessaires à la vie de la famille. Actuellement, seule l’exploitation agricole bénéficie de ce maintien dans l’indivision.
- Pour éviter le morcellement, l’héritier le plus compétent pourra se voir attribuer par préférence l’entreprise.
Gérer sa succession : le mandat posthume
De son vivant, une personne pourra désigner un mandataire avec pour mission de gérer tout ou partie de sa succession, à la place de ses propres héritiers. Ceci dans deux circonstances :
- Lorsque les héritiers n’en ont pas la capacité, en raison de leur âge ou de leur handicap.
- Lorsque la gestion requiert des compétences particulières (entreprise).
Le mandat sera subordonné à l’existence d’un intérêt sérieux et légitime. Compte tenu de son importance, la forme notariée sera obligatoire. Si le mandant le souhaite, le mandataire pourra être rémunéré en proportion du patrimoine en cause et de l’activité déployée.
Ce qui ne change pas :
Le projet de réforme modernise le droit successoral mais ne bouleverse pas ses grands principes.
- Le principe d’égalité entre les enfants, véritable pivot du droit français, est maintenu. Il est consacré par la réserve héréditaire qui interdit de totalement déshériter un enfant. Les quotités réservées aux enfants, ou en leur absence, aux parents et au conjoint survivant, ne changent pas.
- Le principe de la saisine directe n’est pas modifié. En droit français, les héritiers sont en possession de leur héritage par le seul décès de la personne. C’est à eux qu’il appartient de procéder avec l’aide d’un professionnel, au règlement de la succession. Au contraire de certaines législations, dans lesquelles un administrateur prend en charge la succession pour régler le passif et remettre aux héritiers le reliquat disponible.
- L’ordre des héritiers ne change pas. Les enfants et le conjoint sont prioritaires. A défaut, ce sont les parents, ou les frères et sœurs, puis neveux et nièces qui héritent. Les personnes liées par un pacte civil de solidarité, par exemple, n’entrent pas dans cet ordre.
Droits de succession et de donation
A noter : la fiscalité n’est pas l’objet du projet de réforme qui touche uniquement au droit civil. Rappelons que ces dernières années, plusieurs mesures ont été prises pour réduire de manière sensible la taxation des transmissions de patrimoine. En France, cette fiscalité est élevée, mais essentiellement dans le cas où aucune mesure d’anticipation n’a été prise. En effet, la loi pour l’initiative économique du 1er août 2003, les lois de finances pour 2004 et 2005, entre autres textes, ont réduit sensiblement les droits exigibles en cas de donation anticipée. De même, le projet de loi en faveur des PME, présenté en avril dernier par le ministre Christian Jacob, conduira à réduire fortement la taxation de la donation des entreprises. L’ensemble de ces mesures fiscales démontre la nécessité d’organiser par anticipation le transfert de ses biens.
Dès le vote du texte définitif, la lettre d'info qui suivra ne manquera pas de reprendre ces modifications.
Sabine LEGER-JUSKOWIAK
Déléguée Régionale à la communication |
101ème Congrès des notaires :
Le 30 juin 2005, Maître Lejeune a dressé un panorama des prix de l'immobilier en Haute--Savoie pour l'année 2004. Par la même occasion, il a été présenté à la presse, par M. PAVY, Membre du Conseil d'Administration de l'Institut notarial de l'immobilier, l'outil réservé aux notaires, de la cotation immobilière en ligne, permettant d'évaluer un bien en temps réel.
1er octobre 2005 :