L'EUROPE ET LA FAMILLE
Du ler ou 4 mai 2005 à Nantes aura lieu le 101ème Congrès des Notaires.
Cette importante manifestation professionnelle rassemble la plupart des responsables des 4500 offices notariaux en France.
Le 101ème Congrès des notaires a, cette année, pour thème phare "Les Familles sans frontières en Europe mythe ou réalité ?".
Créé en 1891, le congrès des notaires rassemble quatre jours durant les membres de la profession autour des sujets d'actualité.
Depuis 1951, le Congrès porte sur des sujets d'intérêt général en vue de contribuer à l'amélioration du droit. Lieu d'échange et de dialogue avec les Pouvoirs Publics, le Congrès des notaires qui rassemble plus de 3000 participants constitue le plus important congrès professionnel de France. Il est marqué par la présence régulière du garde des sceaux, ministre de la justice, de personnalités politiques, économiques et du droit, des représentants d'institutions et de professions, de journalistes ainsi que de délégations étrangères (près de 40 nationalités).
Habiter en France tout en travaillant en Belgique, acheter sa résidence secondaire en Italie lorsqu'on est Suédois, investir dans un petit deux pièces à Londres ou partir à Rome dans le cadre d'un programme Erasmus constituent autant de signes d'une Europe qui se décline aujourd'hui au quotidien. Reste que la construction en cours de cette Europe des citoyens confronte ces familles « migrantes » à la diversité des systèmes juridiques existants et aux risques de certaines inadéquations
UNE FAMILLE PROTÉGÉE
Le notaire est le conseiller privilégié de la famille tout ou long de son existence. Certains aspects du droit familial s'insèrent de plus en plus dans les compétences de l'union.
Rédacteur de contrats (mariage, PACS, adoption, ... ), le notaire est appelé, lors des séparations ou des divorces, à conseiller les couples notamment dans le partage de leur biens afin de préserver les intérêts de l'un, de l'autre et des enfants.
Ce conseil est d'autant plus précieux lorsqu'il s'agit de couples binationaux en raison des conflits de lois nationales que de telles situations sont susceptibles d'entraîner.
Le Parlement Européen a pris des mesures pour faciliter la reconnaissances et l'exécution des jugements et des actes notariés concernant la famille, d'un État membre vers un autre.
Leur circulation dans l'espace européen est donc simplifiée, ce qui permet la diminution du coût et de la longueur des procédures. Par exemple, en matière de pensions alimentaires, un acte notarié reçu dans un État pourra être exécuté dans les autres États membres ; ou encore si deux époux, mariés en France, divorcent en Allemagne, la décision rendue en Allemagne pourra être transcrite dans le fichier d'État Civil en France.
UN LOGEMENT PLUS SÛR
L'instauration d'un espace européen doit se traduire par des facilités d'installation et de logement dans des conditions maximales de sécurité et d'égalité de traitement pour des citoyens de plus en plus mobiles.
Réaliser un investissement immobilier, acquérir une résidence principale ou secondaire, effectuer une location, pour ces actes, chaque pays possède sa législation propre. Accomplir de telles opérations dans un outre État membre implique de s'entourer des conseils d'un professionnel sûr. Le notaire assure Ici sécurité de la transaction, tant pour le vendeur que pour l'acquéreur, par la réduction de clauses adaptées et par l'accomplissement des formalités demandées par la loi.
Le code européen de déontologie notariale exige des notaires de deux États membres, qui sont amenés à travailler sur un même dossier, une véritable coopération afin de trouver ensemble la solution garantissant ou mieux les intérêts des parties. C'est un réseau d'assistance mutuelle qui voit ainsi le jour en Europe.
Les institutions européennes, lorsqu'elles constatent des écarts trop importants dans les pratiques des États membres, cherchent à les réduire. Le Parlement Européen s'emploie, par exemple, à harmoniser les modalités de calcul du coût d'un emprunt pour le consommateur et à améliorer son information.
Une concertation permanente a lieu entre associations de consommateurs et professionnels, mais aussi au niveau des institutions européennes.
UN PATRIMOINE ÉQUILIBRÉ
Dans le cadre du marché intérieur, le citoyen doit pouvoir accéder sans discrimination à l'éventail le plus large possible de services financiers (assurances, crédit, épargne, investissement, ... ) disponibles sur le territoire de l'Union dont l'offre se multiplie dans l'ensemble des États.
C'est pourquoi les institutions européennes, et le Parlement Européen en particulier, attachent un grand intérêt à la qualité des informations destinées ou consommateur. C'est le cas, notamment, pour l'accès aux SICAV et aux fonds communs de placement proposés par des organismes de placement collectif en voleurs mobilières (OPCVM).
Dans ce contexte, le Parlement Européen veille à ce que les offres présentent des garanties suffisantes, respectent les conditions de la concurrence, évitent toute discrimination. Il insiste également pour que les documents diffusés soient compréhensibles et réellement comparables.
Devant l'éventail de ces nouveaux produits, il revient au notaire d'apporter un conseil éclairé à l'occasion de placements ou d'utilisation des fonds provenant d'une succession, d'une vente immobilière, d'une cession d'entreprise... A cet effet, il est de plus en plus amené à suivre des formations spécifiques en matière de conseil patrimonial.
DES CONTRATS ADAPTÉS AUX NOUVELLES TECHNOLOGIES
L'Union Européenne et le notaire ont pour préoccupation commune la sécurité des transactions. Or le contrat, pilier de l'ordre juridique et instrument universel d'échange des biens et des services, n'échappe pas aux bouleversements consécutifs à l'évolution des nouvelles technologies. Les échanges s'effectuent de plus en plus à distance par voie électronique : des risques d'abus, de détournements nouveaux apparaissent.
Une directive communautaire a mis sur un pied d'égalité la signature manuscrite et la signature électronique. Il importe que le document avec sa signature soit sécurisé, ce qui implique le cryptage de données. Le contrat signé dans de telles conditions aura donc la même voleur juridique qu'un contrat sur papier.
La loi française en a admis le principe. Le notaire se trouve particulièrement concerné par cette évolution technologique : il donne date certaine et voleur de preuve aux actes qu'il rédige. Il en assure la conservation. Dons l'avenir, il sera amené, de plus en plus, à établir ses actes et à les archiver sur des supports électroniques.
À cet effet, dès 1998, le notariat français a mis en place un réseau intranet, prive, sécurisé : REAL, dans le but de préserver la confidentialité des échanges entre professionnels et avec les clients. Il permet notamment au notaire d'accéder au fichier de dispositions de dernières volontés, et de localiser ainsi rapidement un testament ou une donation, sachant que ce fichier compte en France près de 15 millions d'actes.
L'interconnexion des fichiers testamentaires institués par les notariats de différents pays de l'Union Européenne, déjà réalisée avec la Belgique, va se généraliser.
L'union Européenne, le marché unique, la libre circulation des ressortissants est une réalité que le Notariat ne peut ignorer.
La création d'un droit international privé européen dans le domaine du droit de la famille est fortement espérée.
En effet, certains points du droit de la famille ne peuvent respecter Ici liberté communautaire, notamment au niveau patrimonial, comme l'acquisition ou la transmission d'un bien, et certains autres peuvent mettre le consommateur en danger et aboutir ainsi au surendettement.
Ceci démontre un problème d'harmonisation et notre souhait est de voir apparaître un droit plus international que national pour parvenir à faire face aux phénomènes nouveaux.
Cela risque de changer plus rapidement que prévu !
Maître Jean François Gojon, rapporteur général du Congrès de Nantes.
DES ACTEURS PROCHES DE VOUS
Le Notaire est un officier public et, à ce titre, il remplit une mission d'intérêt général. Conseil impartial, il authentifie les conventions privées, leur donne force de loi, date certaine, et en assure la conservation. Par là même, il apporte la sécurité juridique.
Le notariat existe sur les cinq continents dans près d'un tiers des pays. Présent, au sein de l'Union Européenne, dans dix Etats: en France, Allemagne, Autriche, Belgique, Espagne, Grèce, Italie, Luxembourg, Pays Bas et Portugal, il l'est aussi dans la quasi totalité des pays adhérents à l'Union : soit environ 36 000 professionnels.
Même dans les États membre qui ne comportent pas de notaire, un règlement européen permet l'exécution des actes authentiques établis par un notaires d'un autre État.
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L'actualité des notaires 
du 30 avril au 08 mai 2005: