N°4 Janvier, Février, Mars 2005

Actualité des notaires
Les petits cadeaux de la loi de finance 2005   - P 2

La vie des notaire
Informations juridiques et financières
  - P 3

Manifestations
Cela s’est passé - P 4


Le conseil Régional des Notaires vient à votre rencontre et sera présent au :
20 janvier 2005 : Grande Journée de formation des Notaires
21 janvier 2005 : Présentation de la Loi de Finances
21/22/23 janvier : Salon "Vive la France" à LONDRES
15 février : Le Grand 8, TV8 Mont-Blanc
18 mars : Statistiques de la Montagne à Méribel





Cette première lettre d'info de l'année 2005 est l'occasion pour moi de vous présenter mes meilleurs vœux, au travers d'une présentation plus graphique, au sein de laquelle nous saluons l'apparition du nouveau logo national.

Comme nous l'avions annoncé en 2004, cette année sera riche en événements, au premier rang desquels prend place la nouvelle loi sur le divorce, où les Notaires ont un rôle véritable à jouer.
La nouvelle loi de finance apporte également son lot de petits cadeaux fiscaux notamment envers les familles qui bénéficient de bonus fiscaux ciblés.
Autre nouveauté : la fin du patronyme :
depuis le 1er janvier, les parents ont la liberté de choisir le nom de famille de leurs enfants.

Comme en 2004, les notaires seront présents par le biais de la chronique quotidienne « Votre Notaire vous accompagne » sur TV8 Mont Blanc pour répondre aux questions qui nous préoccupent le plus.

En attendant, je vous invite à parcourir cette lettre d'info n°4 qui lance le coup d'envoi de cette nouvelle année.

Sabine Léger-Juskowiak
Déléguée régionale à la communication




  L'actualité des notaires



LES PETITS CADEAUX DE LA LOI DE FINANCES 2005

Chaque année les lois de finances apportent leurs lots de bonnes et de mauvaises nouvelles. La loi de finances pour 2005 et la loi de finances rectificative pour 2004 fourmillent de dispositions, parmi lesquelles plusieurs petits cadeaux fiscaux pour la famille et la maison : coup de pouce pour l'emploi d'un salarié à domicile et la garde des jeunes enfants, nouveaux crédits d'impôt pour la résidence principale… Qu'on ne se réjouisse toutefois pas trop vite, car nombreuses sont les dispositions qui ne prendront effet qu'en 2006.

En ce qui concerne la famille, au titre des nouveautés, on retiendra l'adossement de la redevance TV à la taxe d'habitation mais aussi et surtout, la baisse des droits de succession.
En effet, pour 2005, les pouvoirs publics ont voulu adoucir les droits de succession et de donation. Pour certaines successions, il est instauré un nouvel abattement global de 50.000 €. Ce nouvel abattement est applicable pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2005 et ne profite qu'aux successions en ligne directe (celles où les héritiers sont des enfants, des petits-enfants, ou des parents ou des grands-parents) et entre époux. Il se réparti entre les différents héritiers proportionnellement à leurs droits dans la succession.
En revanche, si les héritiers ne sont pas tous à égalité, le nouvel abattement ne sera pas réparti de manière égale entre les héritiers, mais proportionnellement à leurs droits. Si par exemple une personne décède en laissant deux enfants pour les trois quarts en propriété et son conjoint (veuve ou veuf) pour un quart en propriété, l'abattement bénéficiera aux enfants ensemble pour 37.500 € (3/4 de 50.000 €) soit pour chaque enfant 18.750 € (la moitié de 37.500 €), et au conjoint survivant pour 12.500 € (1/4 de 50.000 €).
Il est pratiqué sur l'actif net de succession, c'est-à-dire après déduction du passif. Il s'impute après le ou les abattements personnels dont chaque héritier peut bénéficier. Enfin, si un héritier n'utilise pas totalement sa part du nouvel abattement global de 50.000€, la partie inutilisée par lui est répartie entre les autres héritiers au prorata de leurs droits dans la succession.

D'un autre côté, la loi nouvelle augmente le montant de certains abattements personnels en cas de succession et de donation. Ces abattements personnels existent depuis longtemps. Ce qui change, c'est leur montant. A partir du 1er janvier 2005, les transmissions par décès ou par donation en ligne directe, bénéficient d'un abattement de 50.000 € (au lieu de 46.000 € précédemment). En outre, les transmissions par décès ou par donation au profit d'une personne handicapée bénéficient d'un abattement supplémentaire de 50.000 € (au lieu de 46.000 € précédemment) qui s'ajoute aux autres abattements éventuels.L'abattement applicable dans certaines successions entre frères et soeurs est également augmenté. Il passe de 15.000 € à 57.000 €. Il n'est pas applicable aux donations et suppose que le frère ou la soeur qui hérite, soit seul, handicapé, âgé de plus de 50 ans et avoir vécu avec le défunt pendant les cinq ans précédant le décès.

Par ailleurs, la loi nouvelle rend désormais possible la déduction de certaines dettes (par exemple un emprunt contracté par le donateur) notamment à l'occasion de la donation d'une entreprise individuelle.
De plus, le dispositif temporaire de réduction de 50% des droits de donation en pleine propriété qui devait prendre fin le 30 juin 2005 est prolongé jusqu'au 31 décembre 2005.

Enfin, les donations entre partenaires d'un PACS bénéficieront, dès la conclusion de ce dernier, de l'abattement de 57.000 € et du tarif de 40% et de 50%, alors qu'il fallait attendre deux ans auparavant. Cet avantage sera remis en cause dans certains cas. En cas de décès le partenaire survivant pourra, comme le conjoint survivant, bénéficier de l'abattement de 20% sur la valeur de la résidence principale pour le calcul des droits de succession.

La baisse de l'impôt sur le revenu n'est plus, quant à elle, à l'ordre du jour : les tranches du barème sont maintenues et simplement relevées de 1,7 % pour 2005.
A compter de 2006, le plafond des dépenses pour l'emploi d'un salarié à domicile ouvrant droit à la réduction d'impôt de 50 % est substantiellement relevé.
Cette mesure fait l'objet d'un recours devant le Conseil constitutionnel.
A compter de 2006, un crédit d'impôt remplacera la réduction de 25 % au titre des frais de garde des jeunes enfants (assistance maternelle, crèche…).

Les salaires des moins de 21 ans qui travaillent pendant les congés scolaires ou universitaires seront exonérés d'impôt dans la limite de deux mois de SMIC. Ceci jouera en 2006.

L'imposition des pacsés est maintenant commune dès la première année, sans attendre 3 ans.

En ce qui concerne l'immobilier, outre la refonte du prêt à taux zéro, de nouveaux crédits d'impôt sont prévus, ainsi que des retouches techniques aux plus-values et aux placements immobiliers.
Revenus fonciers : dès la prochaine déclaration, les sommes versées par le locataire au titre des charges lui incombant n'ont plus à être comprises dans le revenu brut. En contrepartie, il n'est plus possible, en principe, de déduire le montant des dépenses locatives supportées pour le compte du locataire.

Autre point, pour la première fois depuis 1997, le barème de l'ISF est relevé de 1,7 % pour 2005, faisant passer le seuil d'imposition de 720.000€ à 732.000€. Une réactualisation annuelle est prévue.

De nombreuses autres dispositions se retrouvent dans cette loi de finances, difficile à détailler succinctement, c'est pourquoi, n'hésitez pas à rencontrer votre notaire pour une évaluation personnalisée des nouveaux avantages que la loi nouvelle vous accorde. il vous fournira toutes les informations vous permettant de choisir la solution la plus sûre.

Sabine LEGER-JUSKOWIAK

Déléguée Régionale à la communication






  La vie des notaires
 
 

IMMOBILIER

1 - Bouffée d'oxygène dans le secteur du logement : le nouveau dispositif du prêt à taux zéro permet d'accéder à l'ancien.
Si la réforme du prêt à taux zéro est importante pour les banquiers prêteurs qui percevront désormais la contre partie des intérêts non demandés sous forme de crédit d'impôt et non plus de subvention, elle ne l'est pas moins pour les candidats au logement.
Certes, ce sont toujours les ménages aux ressources modestes qui sont concernés mais ils seront plus aidés et surtout plus nombreux puisqu'ils pourront acheter dans l'ancien, sans avoir nécessairement de travaux à réaliser. De 100.000 prêts à taux zéro acceptés en 2004, les Pouvoirs publics espèrent ainsi passer à 230.000 en 2005.

2 - La remise directe de l'acte contre récépissé par le vendeur lui même ou l'agent immobilier ne fait pas courir le délai de rétractation, car elle n'offre pas, pour la détermination de la date de réception ou de remise, des garanties équivalentes à celles de la lettre recommandée.
Réponse ministérielle JO du 5/10/04.


FINANCES

Une réduction fiscale pour les intérêts des prêts à la consommation.
Une réduction d'impôt est instituée au titre des intérêts des prêts à la consommation conclu entre le 1er mai 2004 et le 31 mai 2005. Cette réduction d'impôt sera égale à 25 % du montant des intérêts payés, pris dans la limite annuelle de 600€.
Pour que le crédit ouvre droit à la réduction d'impôt, vous devrez utiliser les fonds dans un délai de deux mois à l'acquisition d'un bien meuble corporel (voiture, électroménager, informatique, hi-fi…) ou d'un service (travaux d'amélioration d'un immeuble, prestations de loisirs…)
La réduction d'impôt s'appliquera sur les intérêts que vous aurez acquittés en 2004 et 2005.


PASSATION DE POUVOIRS

… au Conseil Supérieur du Notariat : Maître Armand ROTH vient de céder sa place à Maître Laurent DEJOIE, nouveau Président du Conseil Supérieur du Notariat, qui a 49 ans, est notaire à Vertou. Il a été rapporteur au 89è Congrès des notaires à Cannes en 1993 et président du 94è Congrès à Lyon, en 1998.
Pour conclure son bilan, Maître Armand ROTH l'a résumé en un mot: "Ce mot, a t-il dit, ne sera pas celui de fierté, de satisfaction, de plaisir ou de gloire ! Ce mot sera celui d'humilité : c'est en effet le seul sentiment que nous devons éprouver face à tous les notaires de France, qui chaque jour font leur métier dans la discrétion et même l'anonymat, qui malgré la complexité sans cesse croissante de leur tâche et la responsabilité quelquefois écrasante qui pèse sur eux, accomplissent leur mission sans faiblesse, loin des lustres du Conseil supérieur du notariat qui n'existerait pourtant pas sans eux ! Humilité devant les notaires de France qui font honneur à leur pays."

Maître Pierre VOLLAND, Notaire à ANNECY, est nommé le même jour, Membre du bureau délégué aux affaires budgétaires et à la discipline. Félicitations.

 

SUPPRESSION DU DROIT DE TIMBRE

La suppression du droit de timbre de dimension a été obtenue. Elle s'appliquera à compter du 1er janvier 2006.
C'est dans le cadre du vote de la loi de finances rectificative pour 2004, que le rapporteur général de la commission des finances, Gilles Carrez, député du Val-de-Marne, a introduit un amendement conforme au projet que lui avait soumis le Conseil Supérieur du Notariat, provenant d'une revendication plus que centenaire.
Une majoration des droits d'enregistrement (droits proportionnels et droits fixes) remplacera notamment le produit du droit de timbre qui s'élève à près de 600 millions d'euros. Ainsi, l'opération devrait être neutre, le produit attendu étant fixé à 565 millions d'euros. Cet allègement de la fiscalité des petits actes est très important.
Les procurations, mainlevées d'hypothèques et actes de notoriété seront soumis à une taxe fixe de publicité foncière ou, le cas échéant, à un droit fixe d'enregistrement de 25€ à compter du 1er janvier 2006 (art.95 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificatives pour 2004, JO n°304 du 31 décembre 2004).

NOUVEAU LOGO

Le notariat s'est doté d'un nouveau logo, plus moderne et représentatif des valeurs emblématiques du notariat (rectitude sollicitude et art), nouvelle identité visuelle de la profession.

 






  Evénements et manifestations
Cela s’est passé !

11 au 14 novembre 2004 : Voyage d'étude à PRAGUE

4 décembre 2004 Haute-Savoie : Journée de la Famille à la Maison du Notariat à PRINGY : 143 consultations ont été données. Des conférences ont été animées par Maîtres Roch PETULLA et Yves MARTIN, tous deux Membres de la Chambre des Notaires et qui ont connu un vif succès. (Photos ci-contre).

le 4 décembre 2004 Savoie : Journée Maillot : 2 sites Chambéry et Albertville
Chambéry : 90 consultations, Albertville : 40 consultations

13 janvier 2005 :
Soirée Voeux du Président - "Galette des Rois" avec les Notaires de la Compagnie et leurs familles.

20 janvier 2005 :
Grande Journée de formation des Notaires et de leurs Collaborateurs sur la loi réformant le divorce.

21 janvier 2005 :
Présentation de la Loi de Finances pour l'année 2005 en collaboration avec les Experts-Comptables et les Avocats à la Maison du Notariat à PRINGY à 17 heures.

Du 20 au 23 janvier 2005 :
Salon « Vive la France » à Londres.
Avec plus de 38 000 visiteurs et 600 exposants, ce salon est un rendez-vous incontournable pour les anglo-saxons désireux de réaliser un investissement immobilier en France.
Des notaires issus de différentes régions françaises donneront des consultations. Ils répondront aux questions liées à la sécurité juridique lors d’une opération immobilière en France, ainsi qu’à d’autres questions d’ordre patrimonial ou fiscal. Pour de plus amples renseignements, il vous sera possible de contacter Maître Gilles SALEUR.

LE GRAND 8

Dans le cadre de notre partenariat avec TV8 Mont Blanc, notre Télé locale organise l'émission Grand 8 qui aura lieu en direct à 19h00 le 15 février 2005.

Cette émission est un Spécial Notaires et Nouvelles Lois, elle sera présentée par Patrice MALLET qui échangera avec 5 Notaires présents sur le plateau.

Conseil régional des Notaires

Maison du Notariat
228 rue Paul Gidon
73000 CHAMBERY
Tel : 04 79 26 40 82
Fax : 04 79 26 05 45

crn-chambery@notaires.fr

Les Notaires des Pays de Savoie présentent à MERIBEL le 18 mars prochain les statistiques du marché immobilier des Savoie Spécial Montagne collectées par leur fichier national.

Où acheter ? Quelle station est-elle à la mode ? Mon placement est-il de qualité et adapté au marché ? Vais-je pouvoir acheter à l'endroit de mon travail?

Cette manifestation est inédite dans la communication notariale, notamment de par son interdépartementalité, son sujet et les informations qu'elle révèlera.