N°3 Octobre, Novembre, décembre 2004

Actualité des notaires
La réforme du divorce  
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En bref
Formation des Notaires en droit international privé
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De nouveaux événements
- P 4

3ème Forum de la Création d’Entreprise organisé par la C.C.I. à l’Espace Rencontre d’Annecy-le-Vieux de 9 h 00 à 19 h 00, le 16 novembre 2004

Assemblée Générale des Notaires de Savoie et Haute-Savoie à Archamps le 4 novembre 2004

Journée Maillot le 4 décembre 2004
de 14 h 30 à 18 h 00, sur le thème Famille :
«Vos nouveaux droits sur le bout des doigts …»

La rentrée s'annonce chargée.

• Côté famille, nous travaillons à la mise en application de la réforme du divorce qui débutera le 1er janvier 2005 : la simplification de la procédure de divorce, ligne directrice de la réforme, signifie encore plus de prise d’initiative et de réactivité de la part des Notaires !
Nous préparons donc dans nos études et lors de formations, l’arrivée de cette loi, mais également le projet de loi de finances 2005, notamment sur les nouveaux abattements en matière de succession.

• Côté évènements, cet automne est très riche :

Retrouvez :

- la chronique «Votre Notaire vous accompagne» sur TV8 Mont-Blanc et donc sur TPS !

- un rendez-vous à ne pas manquer : la soirée théâtrale sur le bicentenaire du Code Civil pour les Notaires de Suisse, Savoie, Haute-Savoie et leurs clients.

Je vous invite à parcourir notre lettre d’information n°3 et vous souhaite une bonne lecture et une bonne fin d’année.

Sabine Léger-Juskowiak
Déléguée régionale à la communication

REFORME DU DIVORCE : CE QUI VA CHANGER

Le chantier de la réforme du divorce vient de déboucher, après plusieurs années, sur l'adoption de la loi du 26 mai 2004, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2005.

Ce divorce 2004 n'est pas une révolution ; c'est une réforme dont le but affiché est de simplifier et .pacifier. les procédures. Les 4 accès au divorce tels qu'ils avaient été institués en 1975 sont repris sous des appellations différentes et avec une philosophie plus conforme à l'état des moeurs et à une demande d'efficacité et de rapidité.

En effet, "les procédures actuelles apparaissent fréquemment comme un facteur aggravant de conflits. Le recours à la faute est souvent jugé artificiel, commandé pour les besoins de la procédure, voire l'intérêt financier "( Dominique Perben, Garde des Sceaux).

Ce qui va changer :

- Le Divorce par consentement mutuel est désormais prononcé, sauf exception, à l'issue d'une seule audience ; les deux conjoints sont d'accords et prévoient dans le détail, toutes les conséquences de leur séparation, tant sur le plan personnel que patrimonial.

- Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage qui amène le juge à ne statuer que sur les effets de la rupture ; les deux époux ont décidé de se séparer, mais ils ne s'entendent pas sur les conséquences de leur désunion.

- Le divorce pour altération définitive du lien conjugal qui est prononcé sur le simple constat d'une absence de vie commune de deux ans. C'est la disposition la plus novatrice de la loi nouvelle, qui introduit "une véritable possibilité de droit unilatéral au divorce", alors que l'autre époux n'est pas fautif.

- Le divorce pour faute où la répartition des torts n'a, sauf exception, plus d'incidence sur les conséquences matérielles du divorce ; les deux conjoints n'ont trouvé aucun terrain d'entente et .croisent le fer par avocats interposés.

Pour autant, divorcer nécessite toujours une décision judiciaire et le recours à un avocat, mais aussi de la patience et des moyens financiers...

Pour pacifier réellement le divorce, le meilleur remède est la médiation que le juge peut désormais rendre obligatoire avec accord des deux parties et pour apaiser les conflits, la requête ne comporte plus les motifs de la séparation.

De même, le juge doit chercher à concilier les époux tant sur le principe du divorce que sur ses conséquences, aboutissant ainsi à éviter au maximum le recours au divorce pour faute et favoriser autant que faire ce peu le règlement complet et définitif de toutes les conséquences du divorce au moment de son prononcé. Cela devrait éviter les liquidations qui s'éternisaient plusieurs années après le divorce, entretenant perpétuellement les conflits...!!

D'ailleurs, si la mission du notaire se trouve facilitée par le fait qu'il est saisi plus tôt du dossier de liquidation, son intervention est rendue encore plus sensible, notamment en raison des initiatives qu'il doit prendre et des délais qu'il doit respecter.

La notion de torts subsiste mais l'attribution d'une prestation compensatoire sera désormais complètement dissociée de cette notion. La prestation pourra quand même être refusée si l'équité le commande au regard des circonstances particulières de la rupture.

A regretter dans cette réforme : pas une fois il n'est question des enfants ! Quant au droit unilatéral au divorce, il porte atteinte aux principes fondamentaux de l'institution du mariage qui sont l'engagement et la responsabilité. Il est difficile de faire l'économie de la souffrance, il n'est pas certain qu'en simplifiant la procédure on arrive à pacifier le divorce. La pratique des nouvelles procédures jugera... ainsi que la jurisprudence.

Consultez votre notaire pour plus d'informations notamment sur les dispositions transitoires.

Sabine LEGER-JUSKOWIAK

Déléguée Régionale à la communication