- Le 9 juin prochain, venue du Président du CSN, Maître Armand ROTH à CHAMBERY pour assister à la signature du 2ème contrat de développement de la Cour de CHAMBERY sur l'expertise, la fiscalité et le perfectionnement à l'anglais juridique.
- Le 18 juin 2004 à BRENTHONNE, 3ème Colloque Lémanique de Droit Transfrontalier, Avocats et Notaires".
Déjà la seconde édition de notre lettre d’infos et plein de nouveautés et de sujets passionnants à partager avec vous…
C’est encore et toujours la loi de finances 2004 qui marque l’actualité de ce trimestre avec 2 très bonnes nouvelles : un nouveau barème, depuis le 1er janvier 2004 rendant plus avantageuses les donations avec réserve d’usufruit ; une réduction de 50 % réservée aux donations en pleine propriété et ce jusqu’au 30 juin 2005 et d’autres mesures à découvrir dans cette lettre d’infos.
Dans nos études nous mettons tous les jours en application l’actualité en conciliant droit et quotidien. Maître LEJEUNE en témoigne dans cette édition.
Enfin une saison rythmée par de nombreux évènements, à suivre :
La chronique «votre notaire vous accompagne» sur TV 8 Mont Blanc, des nouvelles fraîches du 100ème congrès des notaires de France ainsi que d’autres manifestations.
Je vous invite à parcourir notre lettre d’information n°2 et vous souhaite une bonne lecture.
Sabine Léger-Juskowiak, Notaire
Déléguée Régionale à la Communication
L'actualité des notaires
LOI DE FINANCES 2004 :
DONATIONS :
FAITES LE PLEIN DES NOUVELLES FAVEURS TEMPORAIRES DU FISC !!
1° - LA DONATION avec réserve d'usufruit est plus avantageuse qu'en 2003 : la transmission de son patrimoine par donation n'est pas obligatoirement faite en pleine propriété. Dans la majorité des cas, les donateur souhaite conserver la jouissance du bien ou les revenus procurés par ce bien jusqu'à son propre décès, tout en préparant la transmission de son patrimoine. Il va, alors procéder à un démembrement de propriété pour en transmettre la nue propriété et en garder l'usufruit. Dans ce cas, les droits de donation ne sont pas calculés sur la valeur totale du bien mais sur une fraction de celle-ci, déterminée en fonction de l'âge du donateur.
Jusqu'en 2004, le barème fiscal répartissant la valeur d'un bien entre nue propriété et usufruit datait de 1901 (soit 46 ans pour les hommes et 49 ans pour les femmes !). Aujourd'hui, l'espérance de vie à la naissance est de 75 ans pour les hommes et 83 ans pour les femmes. De là, le législateur a réactualisé depuis le 1er janvier 2004 ce barème, par rapport aux données actuelles, rendant plus avantageuses les donations avec réserve d'usufruit. Cette réforme rend les transmissions en nue propriété nettement plus avantageuses qu'en 2003 même si parallèlement les réductions de droit de donation ont été nettement diminuées et ne sont plus que de 35% lorsque le donateur a - de 65 ans, et de 10% lorsqu'il a - de 75 ans.
2° - La donation en pleine propriété est favorisée : une réduction de 50% a été réservée aux donations en pleine propriété quel que soit l'âge du donateur.
Mais attention ! cette mesure est temporaire : elle ne concerne que les donations effectuées entre le 25 septembre 2003 et le 30 juin 2005 : il est temps d'en profiter ! En effet, si vous avez donné des biens autres qu'immobilier à vos enfant et que vous n'avez pas encore déclaré ce don au fisc, il est temps de régulariser votre situation, les droits étant réduits, pour figer également la valeur du bien et pour faire courir le délai de 10 ans au terme duquel le fisc ne tient plus compte des dons en cas de nouvelles libéralités.
En effet, les donations et successions sont soumises à un barème progressif, après application d'un abattement dont le montant varie en fonction du lien de parenté entre le donateur et le bénéficiaire (46.000€ pour un enfant et 76.000€ pour un époux).
Au bout de 10 ans, cet abattement est à nouveau entièrement disponible, c'est pourquoi il est judicieux d'enregistrer le don afin de faire courir le délai de 10 ans.
3° - Toute nouvelle mesure annoncée directement par M. SARKOZY, Ministre de l'Economie et des Finances : la possibilité pour les parents et grands-parents de donner à chacun de leurs enfants ou petits-enfants âgés d'au moins 18 ans une somme de 20.000€ en franchise d'impôts. Cette possibilité sera ouverte du 1er juin 2004 au 31 mai 2005.
4° - Le changement de régime matrimonial : afin de remédier au renchérissement du coût fiscal des successions entre époux consécutif à la réévaluation du barême de l'usufruit, les actes portant changement de régime matrimonial en vue de l'adoption d'un régime communautaire et passés entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2005 sont exonérés de droits.
Consultez votre Notaire pour optimiser au maximum ces nouveaux avantages et bénéficier de conseils judicieux, ce professionnel étant là pour vous accompagner tout au long de votre vie.
Sabine Leger-Juskowiak, Notaire,
Déléguée Régionale à la Communication.
La vie des notaires
LE SAVIEZ-VOUS ?
Pouvez-vous nous parler du métier de Notaire ?
Le Notaire est un juriste, un juriste de proximité, les Notaires maillent tout le territoire, vous trouverez toujours un Notaire proche de chez vous, même dans un petit village de campagne.
Le Notaire est un généraliste ce qui implique une importante qualification mais est aussi un spécialiste du fait de son territoire de compétence ce qui l’oblige à se former et à former ses collaborateurs tout au long de l’année.
Le société évolue, les mœurs changent et le droit aussi, ce qui nous vaut une remise en question perpétuelle.
Le Notaire est compétent et polyvalent, il traite aussi bien le droit de la famille, le droit des sociétés, le droit de location, le droit de l’immobilier, le doit des affaires, le droit rural… un vaste champs d’action…
Le métier de Notaire est un métier passionnant et varié dû fait de la diversification des actes que nous rédigeons chaque jour.
Le Notaire est un juge de paix, un conciliateur et il se doit de trouver un arrangement, nous devons trouver la solution la moins coûteuse, la moins traumatisante pour notre client, une volonté de trouver un accord amiable.
Décrivez-nous une journée type de Notaire ?
Il n’y a pas de journée type pour un Notaire, nous partageons la journée entre nos missions de conseil, de renseignement, d’accompagnement, entre la gestion de notre carnet de rendez-vous qui bien souvent peut-être
bousculé car nous n’hésitons pas à nous rendre disponible de jour comme de nuit s’il le fallait.
Par exemple la semaine dernière un de mes clients qui se trouvait à l’hôpital nous a demandé de nous rendre à son chevet pour rédiger son testament.
Nous vivons chaque jour des moments riches en émotion et très différents, entre un contrat de mariage, un divorce, un contrat de vente, un testament de vie, un dossier de succession, la rédaction de statut de société, un dossier d’adoption….un métier riche et varié comme nous le précisions précédemment…
Notre mission la plus compliquée est d’expliquer à nos clients que nous travaillons toujours sur une approche personnalisée, du « sur-mesure », et donc qu’il nous faut du temps, un délai afin de pouvoir répondre au mieux à nos clients, nous n’avons pas la possibilité de faire une approche « globale », vous attendez de nous une réponse fiable.
Nous parlons souvent de Notaire de famille ?
Il est vrai que nous suivons très souvent des familles génération par génération d’où l’expression «Notaire de famille», mais encore une fois l’évolution de la société fait apparaître une nouvelle génération de clients du fait de l’éclatement familial, de l’adoption, de la procréation assistée… Le rôle du Notaire est aussi d’accompagner au mieux ses nouvelles familles recomposées. Sachez que nos études sont ouvertes pour vous renseigner, n’hésitez donc pas à nous consulter avant de vous engager…
Maître Thierry LEJEUNE
Notaire en Haute-Savoie
EN BREF
En raison de la hausse de l’immobilier, l’impôt sur la fortune concerne davantage de contribuables cette année. Attention car la déclaration doit être déposée avant le 15 juin.
Rappel :
A la date limite du mardi 15 juin 2004, sauf report de délai, il faut déposer ou adresser une déclaration détaillée de vos biens imposables à la recette des impôts de votre domicile au 1er janvier 2004.
Cette démarche s'impose dans la mesure où la valeur nette imposable de votre patrimoine est supérieure à 720.000 €.
Ce seuil n'a pas été réactualisé depuis 1998, à part un léger arrondissement lors du passage à l'euro. Par contre, il s'ensuit une tendance à l'alourdissement du poids de cet impôt et un nombre de redevables en extension croissante, surtout dans un contexte assez général de montée des prix des appartements et maisons depuis plusieurs années.
Evénements et manifestations
LES NOTAIRES DES DEUX SAVOIE
PRENNENT LA PAROLE SUR
TV8 MONT BLANC
Retrouvez notre chronique «Votre Notaire vous accompagne» tous les jours sur TV 8 Mont Blanc.
«Puis-je acheter un terrain sans l’obtention préalable d’un permis de construire ?»
«Je vais me marier sans contrat, quelles en sont les conséquences ?»
«Puis-je transmettre mon patrimoine à mon enfant tout en protégeant mon conjoint»
Un Notaire répond à vos questions variées sur des dizaines de thèmes de la vie de tous les jours.
Vous pouvez vous aussi posez vos questions dès maintenant au :
04 50 52 69 69
Et retrouver nos thèmes et horaires sur www.tv8montblanc.com
EN BREF
MANIFESTATIONS
• Le Président du CSN, Maître Armand ROTH sera présent à CHAMBERY le 9 juin prochain pour assister à la signature du 2ème contrat de développement de la Cour de CHAMBERY sur l'expertise, la fiscalité et le perfectionnement à l'anglais juridique.
Ce contrat correspond à une nécessité grandissante du développement des notaires de la cour et notamment pour répondre plus précisément aux attentes de nos clients.
• Le 3ème Colloque Lémanique de Droit Transfrontalier, Avocats et Notaires se déroulera le l8 juin 2004 à BRENTHONNE sur le thème de la réforme du divorce, la détermination du régime matrimonial et ses conséquences en Droit International Privés Français et Suisse et sur l'évolution du "Second Pilier".
Evénements et manifestations 
