Cette lettre d’info me permet de vous annoncer le lancement de la nouvelle Chambre Interdépartementale des Notaires de Savoie, qui réunit enfin la Chambre de Haute-Savoie et la Chambre de Savoie.
A cette occasion, nous installons sur les bord du lac d’Annecy, le 16 septembre 2006, une «Étude Éphémère» pour découvrir, échanger et rencontrer notre profession.
• Cette journée vous permettra de recueillir des informations sur les métiers et carrières du Notariat et de percevoir la diversité des compétences à l’intérieur d’un office notarial.
• Cette journée vous permettra également d’échanger sur tout ce que vous avez toujours voulu demander à un Notaire sans jamais oser entrer dans son étude.
• Cette journée de rencontre est organisée en deux espaces, sous tente, où tous les intervenants apporteront au public, informations et conseils individuels : un premier lieu reconstituant une étude et son fonctionnement et un second composé de cinq départements sur le droit de l’immobilier, le droit de la famille, le droit de l’entrepreneur, la négociation, l’expertise et la présentation des carrières et métiers du Notariat.
Souhaitant un plein succès à cette journée de communication où les Notaires viennent à la rencontre du public, et espérant vous y retrouver, je vous invite à la lecture des nouvelles contenues dans cette lettre
d’info n°10.

Sabine Léger-Juskowiak, Notaire
Déléguée Régionale à la Communication

LA LOI REFORMANT LES SUCCESSIONS ET LES LIBERALITES

La loi sur les successions et les libéralités, qui vient d’être publiée, modifie plus de 200 articles du Code civil, inchangés pour la plupart depuis 1804. La loi nouvelle prend en compte l’allongement de la vie, la multiplication des familles recomposées, les évolutions économiques.
Elle modifie le droit des successions, des libéralités et diverses dispositions dont les règles applicables au PACS. Elle entrera en vigueur au 1er janvier 2007.




Accélérer le règlement des successions

Un héritier pourra revendiquer une succession pendant 10 ans seulement, au lieu de 30 ans.
A l’expiration d’un délai de quatre mois après le décès, une sommation de se prononcer pourra être délivrée à l’héritier taisant.
Les héritiers pourront accomplir certains actes de gestion courante (paiement du loyer, des factures...) sans être tenus pour acceptant la succession, c’est-à-dire sans risquer de supporter personnellement tout le passif. En cas de découverte d’un passif imprévu, obérant gravement le patrimoine de l’héritier, le tribunal pourra autoriser cet héritier à revenir sur son acceptation.

La procédure d’acceptation à concurrence de l’actif net permettra à l’héritier de n’être tenu des dettes que dans la limite des actifs transmis.
Concernant l’indivision, la règle de la majorité des deux tiers remplace celle de l’unanimité pour les décisions les plus simples. Pour parvenir au partage des biens, un mandataire pourra être désigné pour remplacer l’indivisaire qui ne répondrait pas aux demandes de ses co-héritiers.

En cas de mésentente profonde entre les héritiers, un mandataire judiciaire pourra être nommé, avec les pouvoirs que le tribunal décidera de lui confier qui pourront aller jusqu’à vendre les actifs de la succession.

Des mesures permettront de parvenir au partage des biens demeurés dans l’indivision. L’objectif étant de sortir plus facilement de l’indivision et d’éviter le recours aux tribunaux.

Gérer sa succession : le mandat posthume

De son vivant, une personne pourra désigner un mandataire avec pour mission de gérer tout ou partie de sa succession, à la place de ses propres héritiers, pendant un temps limité. Ceci dans deux circonstances: Lorsque les héritiers n’en ont pas la capacité, en raison de leur âge ou de leur handicap.
Lorsque la gestion requiert des compétences particulières (entreprise).
Le mandat sera subordonné à l’existence d’un intérêt sérieux et légitime. Compte tenu de son importance, la forme notariée sera obligatoire. Si le mandant le souhaite, le mandataire pourra être rémunéré en proportion du patrimoine en cause et de l’activité déployée.

Aménager la réserve héréditaire :
le pacte de famille

La réserve héréditaire, qui interdit de déshériter un enfant, est maintenue. Toutefois la loi prévoit la faculté d’aménager les conditions d’application des droits réservataires des héritiers, dans le cadre « d’un pacte de famille ». Il devra être signé par deux notaires du vivant des parents, afin d’aménager les droits futurs de chacun des enfants. Jusqu’alors, un héritier ne pouvait renoncer à sa réserve. Une telle renonciation était analysée comme un pacte sur succession future qui était prohibé par notre droit.

Ainsi, un enfant pourra accepter par avance de renoncer à tout ou partie de la succession de ses parents pour avantager un frère ou une soeur.

Le pacte permettra également les donations transgénérationnelles, de grands-parents à petits-enfants. La loi permet de faire concourir des générations différentes dans une donation-partage. Les grands-parents pourront désormais consentir une telle donation afin de répondre aux besoins de leurs petits-enfants. La part donnée au petit-enfant s’imputera sur la réserve du parent avec son accord. Cette nouvelle modalité de transmission patrimoniale est liée à l’allongement de la vie et au développement des solidarités dans les familles.

Assurer la continuité de l’entreprise

Le décès du dirigeant ne doit plus être un obstacleà la poursuite de l’activité de l’entreprise, Des mesures permettent d’assurer la continuité et de maintenir l’unité de l’entreprise, quelles que soient son activité et sa forme.

Les héritiers pourront réaliser les opérations courantes nécessaires à la continuation immédiate de l’entreprise, sans que cela les engage à accepter la succession.
Il sera possible de maintenir l’entreprise dans l’indivision, afin de préserver sa valeur, de permettre à un héritier de reprendre l’activité ou de conserver les revenus nécessaires à la vie de la famille. Jusqu’alors, seule l’exploitation agricole bénéficiait de ce maintien dans l’indivision.

Pour éviter le morcellement, un héritier, notamment celui qui travaillait déjà dans I’entreprise, pourra se voir attribuer par préférence cette entreprise.
Avec le pacte de famille, une entreprise pourra être transmise à celui des enfants qui en poursuit l’exploitation, sans crainte de voir à terme cette donation remise en cause par les règles du rapport successoral. Cette souplesse est nouvelle dans notre droit. Elle s’inspire des législations allemande et suisse.

A noter : les pays, notamment la Grande-Bretagne ou les Etats-Unis, qui permettent de déshériter totalement un enfant, connaissent un développement important des contentieux. Dans ces pays, les enfants lésés contestent très souvent le testament qui les prive de tous droits dans la succession de leurs parents. Il est alors frappant de constater que les tribunaux accueillent fréquemment leurs demandes, au motif que le testament a été établi «sous influence». La liberté de déshériter en totalité est ainsi source de litiges devant les tribunaux. Elle est au surplus souvent factice, car l’application du testament est, la plupart du temps, remise en cause.

Mesures en faveur des familles recomposées

Jusqu’alors, il n’était pas possible de faire une donationpartage entre les membres d’une famille recomposée. Les règles de droit sont adaptées afin de permettre de telles donations-partage. Des conjoints pourront ainsi consentir une donation-partage de leurs biens au profit de leurs enfants communs et de ceux nés de précédentes unions.

Avec le pacte de famille, nouvellement créé, il sera possible de placer sur un pied d’égalité les enfants nés d’unions différentes.

Renforcement du régime matrimonial du PACS

Le PACS peut être conclu par acte sous-seing privé ou par acte notarié. Il est enregistré au tribunal d’instance du lieu de résidence commune des partenaires.
L’ensemble des formalités relatives à la conclusion du PACS sont centralisées sur un registre unique tenu au greffe du tribunal qui a reçu l’acte initial.

La mention du PACS, ainsi que sa dissolution, est portée en marge de l’acte de naissance de chacun des partenaires, avec indication de l’identité de l’autre partenaire.
Le PACS prend effet entre les parties à compter de son enregistrement ; il est opposable aux tiers à partir du jour où les formalités de publicité sont accomplies.

L’obligation de vie commune entre les partenaires est consacrée dans le Code civil et ils ont un devoir d’aide matérielle et un devoir d’assistance. La solidarité entre partenaires ne s’applique pas aux dettes manifestement excessives.

En matière patrimoniale, la séparation des patrimoines devient la règle et l’indivision l’exception.

Un droit temporaire de jouissance d’un an sur le logement commun au profit du partenaire survivant est mis en place.

Ce qui ne change pas

La réforme modernise le droit successoral mais ne bouleverse pas ses grands principes.
Le principe d’égalité entre les enfants, véritable pivot du droit français, est maintenu.
Le principe de la saisine directe n’est pas modifié. En droit français, les héritiers sont en possession de leur héritage par le seul décès de la personne. C’est à eux qu’il appartient de procéder au règlement de la succession. Le conseil d’un professionnel reste utile.
L’ordre des héritiers ne change pas. Les enfants et le conjoint sont prioritaires. A défaut, ce sont les parents, ou les frères et soeurs, puis neveux et nièces qui héritent.
Les personnes liées par un pacte civil de solidarité, par exemple, n’entrent pas dans cet ordre.

La réserve héréditaire qui interdit de totalement déshériter un enfant est maintenue. Les quotités réservées aux enfants et au conjoint survivant, ne changent pas.

Sabine LEGER-JUSKOWIAK, notaire
Déléguée Régionale à la Communication

Crédit immobilier : Baisse du coût des hypothèques

Face à la concurrence des cautions bancaires, moins chères que les hypothèques (pour les logements anciens) ou les privilège de prêteur de deniers (pour le neuf), les notaires ont accepté de baisser le montant de leurs frais sur ces deux types de garantie. Le décret n° 2006.558 du 16 mai 2006 (JO du 18), vient de publier les nouveaux taux qui s’appliquent désormais à ces frais qui pourraient ainsi baisser de 25 % à 40 %.

Etat des risques à remettre au locataire ou à l’acheteur

Depuis le 1er juin 2006, un état des riques doit être annexé à tout contrat de vente ou de location d’un bien immobilier situé dans une zone définie par arrêté préfectoral et couverte par PPRT (plan de prévention des risques technologiques) ou PPR (plan de prévention des risques naturels prévisibles). Les bailleurs et vendeurs doivent dont se renseigner auprès de la préfecture pour savoir si leur bien est concerné et obtenir, le cas échéant, l’état des risques à fournir. Les bailleurs doivent en outre informer, par écrit, leur locataire des sinistres subis par le bien.

Père du premier au dernier jour

Lorsqu’une action en recherche de paternité aboutit, c’est-à-dire lorsque le lien de filiation entre le père et l’enfant est officiellement déclaré par le juge (faute pour le père «naturel» d’avoir volontairement reconnu son enfant), l’obligation de contribuer à l’entretien de l’enfant par une pension alimentaire remonte à la naissance. En effet, cet homme a toujours été père de cet enfant, il ne le devient pas à partir du jugement seulement.

Encore un nouveau diagnostic !

Les diagnostics obligatoires vont bientôt compter un nouveau venu : le diagnostic performance énergétique (DPE), qui devrait être obligatoire à la rentrée pour toute vente de bien, en attendant de l’être, un an plus tard, pour les locations.
Trois indices sont ainsi calculés :
- Un indice de consommation énergétique, (en kWh par m2 et par an)
- Un indice d’émission de gaz à effet de serre (en Kg de C02),
- Un indice de consommation énergétique annuelle (en euros).
Le diagnostic est complété par un volet recommandations et un volet préconisations dans lequel le diagnostiqueur peut émettre des piste d’amélioration en termes d’isolation, de ventilation, de chauffage et d’énergie utilisée…
A la fin de ce diagnostic, un certificat est remis au propriétaire.

29 avril au 8 mai 2006 :
Les Notaires des Savoie ont participé à la Foire de La Roche Sur Foron.

21 au 24 mai 2006 :
Congrès des Notaires à Strasbourg dont le thème abordé était les “personnes vulnérables”.

31 mai 2006 :
Assemblée Générale des deux Savoie à la Chambre des Notaires de Pringy.

16 juin 2006 :
5ème journée du Comité Notarial Transfrontalier à Genève: les bilatérales et le Notariat, bilan et perspectives.

20 juin 2006 :
Présentation des statistiques du Marché Immobilier des Notaires à Pringy.

23 juin 2006 :
Rencontre annuelle Franco-suisses Notaire Avocatà Genève.

15 septembre 2006 :
A l’occasion du lancement de la Chambre Interdépartementale des Notaires de Savoie, une soirée de Gala est organisée sur les bords du lac d’Annecy.

16 septembre 2006 :

Une “Étude Éphémère” se tiendra au bord du Lac d’Annecy. Cette journée de découverte et d’échange est ouverte au grand public et aux lycéens, rendez-vous au parking Belle Étoile quartier d’Albigny à Annecy-Le-Vieux. Entrée libre de 10h à 18h.

27 au 30 septembre 2006 :
Les Notaires des Savoie participent au Salon de l’Immobilier à Chambéry au centre commercial “Champ Nord”.

13 – 14 et 15 octobre 2006 :
Les Notaires des Savoie participent au Salon de l’Immobilier à Annecy au centre de congrès “L’Impérial Palace”. (vendredi de 14h à 19h - samedi de 10h à 19h - dimanche 10h à 18h)

21 octobre 2006 :
Les Notaires des Savoie donneront des consultations et des micro-conférences parmi les autres intervenants de la manifestation « Le Droit de la Famille à votre rencontre » au centre de congrès “l’Impérial Palace” à Annecy, organisé par le CIFF 74 et le CDAD 74.

18 novembre 2006 :
Journée Maillot en Savoie et Haute-Savoie.

14 decembre 2006
Les Notaires rencontrent les représentants des collectivités locales au “Manège” à Chambéry.