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Lexique


Tarif

Barème officiel résultant d'un décret qui permet de calculer le montant des émoluments des notaires.

Taxe

Mode de calcul des émoluments, frais, débours et honoraires d'un notaire, résultant de l'application du tarif ; en cas de contestation, il peut faire l'objet d'un recours devant la Chambre départementale ou devant le tribunal.

Taxe de publicité foncière

Somme versée par le notaire pour le compte du client à la conservation des hypothèques quand l'acte concerne un immeuble.

Testament

Acte par lequel une personne décide de la manière dont sa succession doit être réglée.

Titrement

Action consistant à délivrer des titres de propriété.

Tontine

Pacte par lequel plusieurs personnes acquièrent un bien en commun, en jouissent leur vie durant et dont la propriété revient entière au dernier survivant.