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Lexique


Caution

Personne garantissant, à l'une des parties à un contrat, l'exécution de celui-ci en cas de défaillance de l'autre partie. Il s'agit d'une "caution personnelle" si l'engagement consiste à se substituer purement et simplement à la partie défaillante. En revanche, on parle de caution réelle si un bien est offert en garantie par prise d'hypothèque.

Chambre des notaires

Instance notariale à l'échelon départemental ou interdépartemental, chargée de missions disciplinaires, d'animation et de gestion de la profession.

Créancier

Bien que détenant tous le droit de demander le paiement d'une somme d'argent, les créanciers ne sont pas tous égaux :

  • le créancier chirographaire ne bénéficie d'aucune garantie,
  • le créancier hypothécaire bénéficie d'un "droit d'hypothèque" qui lui garantit le remboursement de sa dette sur le produit de la vente de l'immeuble hypothéqué prioritairement par rapport aux autres créanciers.
Chancellerie

Services du Ministère de la Justice chargés de la surveillance de la profession, de l'instruction des dossiers de nomination des notaires, de l'implantation, des créations, et des suppressions des études. C'est l'interlocuteur habituel du CSN. La Chancellerie est associée au groupe de travail Démarche Qualité Notariale, plus particulièrement en matière de déontologie.

Clerc de notaire

Employé des études. On distinguait les clercs et les employés de notaires. Avec la nouvelle Convention Collective, cette appellation est remplacée par celle du collaborateur (cadre, technicien, employé) ; toutefois, les anciennes appellations (principal clerc, clerc hors rang, clerc aux formalités...) demeurent courantes.

Clerc habitlité

Salarié, diplômé notaire, autorisé par son employeur à recevoir la signature des clients lors de la conclusion d'un acte.

Codicille

Acte soumis aux formalités d'un testament et modifiant ou annulant un testament antérieur.

Collatéraux

Parents d'un individu qui ne font pas partie des personnes appartenant à la ligne directe, c'est-à-dire : les frères et soeurs, les oncles et tantes et leurs descendants, les cousins et cousines.

Commodat

Forme de prêt qui a pour objet une chose qui sera rendue en nature.

Communauté entre époux

Régime matrimonial selon lequel les biens du couple sont communs aux deux époux et seront partagés lors de la dissolution de l'union. Le régime légal français auquel sont soumis les couples qui ne prennent pas de dispositions particulières est le régime de la " communauté réduite aux acquêts ". Il prévoit que ne sont communs que les biens acquis par le couple ou l'un des deux membres du couple, au cours de l'union. Les biens possédés avant l'union ou reçu par succession par l'un ou l'autre des conjoints ne rentrent pas dans la communauté.

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