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L'expertise immobilière notariale

L’expertise en évaluation immobilière est une activité traditionnelle des notaires. En effet la connaissance et la détermination de la valeur d’un bien immobilier sont primordiales et permettent de conforter les décisions auxquelles sont confrontés les notaires dans l’aboutissement et le règlement de sujets tels que les successions, les donations, les mariages, les divorces…

Expertise immobilière et Notariat

L’estimation des biens immobiliers est une discipline complexe, nécessitant des notions et connaissances dans plusieurs disciplines : juridiques, fiscales, administratives, techniques…

Cette discipline s’exerçant dans un cadre non réglementé, ses conditions d’exercices et d’application sont déterminées par des normes élaborées par des associations d’experts en évaluation immobilière et par la pratique.

Néanmoins, nous constatons une volonté européenne de plus en plus marquée d’encadrer l’activité et la profession, avec par exemple la mise en place d’une carte professionnelle, la Carte E.

La Charte de l’expertise définit la fonction d’expert immobilier de la façon suivante : « L’expert en évaluation immobilière est un spécialiste dans l’art d’évaluer les divers droits dont les biens immobiliers sont les supports ».

Le Notaire répond pleinement à cette compétence et s’inscrit, de par les sujets qu’ils traitent comme un référent privilégié. Il bénéficie du soutient du CSN qui a fait de l’expertise immobilière une priorité et un axe de développement à forte valeur ajoutée.

Le rôle du notaire en matière d’expertise immobilière est majeur pour de multiples raisons :

  • Son domaine de compétence et son périmètre d’intervention placent la problématique d’évaluation immobilière au cœur de son activité
  • Sa connaissance du marché immobilier
  • Sa crédibilité et sa responsabilité en termes d’évaluation
  • Le maillage territorial
  • Son devoir de conseil

Les bases immobilières notariales : Base Bien et Base Perval

Afin de pouvoir étayer et justifier ses valeurs, l’expert doit pouvoir relever des références cohérentes et pertinentes (à la vente ou à la location), afin d’assoir et de justifier les résultats obtenus.

Les notaires disposent pour ce faire de bases de données de références immobilières très complètes, alimentées de façon régulière et rigoureuse depuis plus de 15 ans.

Ces bases permettent la pratique de l'évaluation de biens immobiliers par comparaison, seule méthode reconnue par les tribunaux.

Elles recensent les ventes de biens immobiliers de tous types (immeubles, maisons, appartements, terrains, locaux d'activité, biens agricoles et viticoles, garages) et indique le prix réel des transactions.

Le réseau de l’expertise notariale

Dans le cadre d’une activité professionnelle non règlementée, la profession a souhaité mettre en place le label notarial et national Notexpert, permettant d’identifier les offices dont la pratique régulière de l’évaluation immobilière répond aux critères de qualité exigés par la charte de l’expertise.

L’affichage du label Notexpert est ainsi le gage du professionnalisme et de la maîtrise des normes en vigueur en matière d’expertise immobilière.

La liste de ces offices labellisés par le notariat est accessible sur Immobilier.notaires.

La certification des experts immobiliers

Afin d’accroitre la légitimité du Notariat dans un cadre international et interprofessionnel, le CSN a adhéré aux normes européennes TEGOVA (The European Group of Valuers) et est devenu organisme certificateur dès 2010.

L’association, créée en 1977, regroupe 40 associations d’experts en évaluation immobilière de 24 pays et représente 100 000 membres en Europe.

En France 4 associations ont obtenu le droit de délivrer cette certification européenne :

  • L’IFEI
  • La Chambre des Experts Immobiliers de France FNAIM
  • Le Syndicat National des Professionnels Immobiliers (SNPI)
  • Le CSN

L’objectif de TEGOVA France 

  • L’harmonisation des méthodes par la création et la diffusion de standards homogènes pour la pratique de l’évaluation,
  • La reconnaissance des qualifications professionnelles des experts évaluateurs,
  • La formation continue des experts-évaluateurs,
  • Le lobbying en faveur du notariat latin: TEGoVA assiste ses membres dans l’ensemble de l’Union Européenne, ainsi que dans les pays émergeants du Centre et de l’Est de l’Europe.

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